Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Aveyron
Le Département assigné pour discrimination
Le département de l’Aveyron doit répondre en référé des conditions dans lesquelles un marché partiel de transports de personnes a été attribué au début août 2017 pour commencer le 1er septembre 2017 au détriment de la Société de transport Gondran à Réquista pourtant attributaire du même marché en 2013, pour six ans soit jusqu’en 2019.
Cette société assure pour le département la ligne d’autobus : Réquista – Rodez et Rodez – Réquista.
Le tribunal avait en avril 2017 reproché au département de signer des marchés de transports pour six ans, dans l’ensemble du département. Le département a étonnamment décidé d’appliquer au seul marché détenu par la société Gondran la jurisprudence de Toulouse, et non aux sept autres marchés similaires de l’Aveyron. Un imbroglio juridique et pratique va s’installer le 1er septembre sur trois lignes en attendant la décision du tribunal.
La requête a été déposée en urgence le 17 août 2017 et sera examinée le 5 septembre prochain.
La société Gondran conteste en effet être la seule entreprise de transport du département à voir son contrat initial la liant au département ramené de six à quatre ans provoquant ainsi l’appel d’offre en 2017, et non comme prévu en 2019, pour les autres entreprises placées dans les mêmes conditions. Cela entraine des répercutions catastrophiques sur le maintien de l’entreprise familiale située de Réquista qui emploie près de 40 salariés. Amortissements, investissements calculés pour six ans ramenés à quatre ans sans aucun dédommagement, sur le traitement discriminatoire, différencié et scandaleux que fait subir le département à la seule entreprise Gondran qui n’a strictement commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Il s’agit, ni plus, ni moins, que de faire constater par le Juge la rupture d’égalité, principe constitutionnel et a fortiori administratif dont le département se rend respon- sable, en ne mettant pas tous les transporteurs du département sur un même pied d’égalité en terme de durée contractuelle quant à la gestion de service public du transport.
La société Gondran souhaite simplement achever son marché comme les autres transporteurs, ou alors que le marché complet soit cassé (toutes les lignes régulières du Département) avant septembre 2017.