L'entreprise individuelle peut payer des dépenses familiales

Il n'est pas interdit à l'époux d'un entrepreneur individuel d'utiliser personnellement un moyen de paiement de l'entreprise pour ses dépenses personnelles.

Dès lors que ces prélèvements personnels sont mentionnés dans le compte de l'exploitant de manière à respecter les règles comptables et fiscales, il n'y a pas de confusion des patrimoines, explique la Cour de cassation.

Elle rejette donc l'idée d'une extension de la liquidation judiciaire de l'entreprise au patrimoine personnel de cet époux.

Ces relations financières ne sont pas anormales, soulignent les juges, pourvu qu'elles soient officielles et déclarées. Elles sont permises par le plan comptable général. L’important est de noter en comptabilité que la dépense est un prélèvement privé de l'exploitant. Et il n'est pas nécessaire, lorsque le conjoint dépense de l'argent de l'entreprise, qu'elles soient remboursées ou compensées par un apport ultérieur de sa part.

Le liquidateur d'un conseiller financier réclamait la mise en cause de son épouse pour que le patrimoine de celleci participe au paiement des créanciers, car il estimait par principe "anormales" les relations financières mises en place entre l'épouse et l'entreprise du mari. Selon lui, la seule détention par l'épouse d'une carte bancaire du cabinet de son mari était anormale et le seul caractère personnel des dépenses réglées avec la trésorerie du cabinet prouvait l'imbrication des patrimoines. La justice a rejeté ces arguments.