VIE DES ENTREPRISES Création d'entreprise : les premières formalités

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, trative ou sociale. Créer une société àdonconsiste ner naissance à nouune velle personne ment distincte des associés fondateurs, que l'on nomme mora"personne le".

Le choix du del'enstatut treprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :

Les différents juridiques :

- l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec partedes naires ?

- quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?

- le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?

statuts

Formalités : tion d'une nécessite :

- de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale),

- de la domicilier dans un local adapté (siège social),

- de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social,

- de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers,

- de consigner dans un contrat toutes les règles qui sonfonctionnerégiront ment (les "statuts").

La entreprise

Où s’informer ? des métiers et de l’artisanat Chambre

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Caisse du régime social des indépendants (RSI)

Pourquoi passer annonce légale ?

Les professionnels et les entreprises créationd'en:

une treprise, modification des d'une société,chanstatuts de gérance,dissogement lution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.

Les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

entreprisescommerLes ciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS et cessions,imma(ventes triculations et créations modificad'établissement, et radiations depertions sonnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes sociétés) . Lenon-resdes pect des formalités de publicité peut entraîner la des actes.

(Source pro.fr)

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