Une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

La loi est passée le 28 février et est effective depuis le 1er décembre : toute victime de violence physique, psychologique et économique commise par le conjoint peut avoir accès à une aide financière d’urgence.

Lundi dernier en Préfecture, une présentation du dispositif a été faite en présence des personnels de la CAF, de la DDSPP, d’associations d’aides aux victimes, de la Police et de la Gendarmerie.

Un chiffre tout d’abord : entre 2011 et 2019, ce sont 213 000 personnes qui ont été victimes de violences conjugales et 118 féminicides ont eu lieu en 2022.

Qui peut bénéficier de cette aide ? Toutes femmes ou tous hommes avec ou sans enfants, quelles que soient leurs conditions de ressources, de nationalité française et résidant sur le territoire français. La victime doit fournir un document de moins de 12 mois justifiant sa situation : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement au procureur de la République. Cette aide est versée en une seule fois dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à réception de la demande complète sous forme d’une somme non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation financière et sociale. Dans le cas d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser à la place de la victime.

Exemple d’aide : une personne avec 3 enfants à charge de moins de 21 ans, dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du Smic (soit 690 euros par mois), a droit à 1 337 euros. Cette demande peut être faite auprès de la CAF ou de la MSA en ligne ou sur place. Parallèlement à cette aide, des associations comme le CIDFF (Centre d’Information des Droits et des Familles), accompagnent les victimes pour toutes les démarches juridiques, aide au dépôt de plainte, recherche de logement et d’emploi.

Infos : caf.fr ou msa.fr, gers.didff.info ou 05 62 63 40 75.

- Crédits : PC Une présentation du dispositif faite en Préfecture