Mise en place du prélèvement à la source

Dans un article paru le 13 avril dans le Petit Journal, les artisans lotois via leurs organisations professionnelles (U2P, CAPEB,...) se mobilisent contre le prélèvement à la source (PAS) dans la mesure où celui-ci générerait un surcoût tant administratif que financier.

Des éléments en réponse peuvent être apportés.

Sur la surcharge administrative évoquée :

Les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de recouvrement ont été simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN) qui agrège les déclarations sociales existantes.

Pour la grande majorité des employeurs, le prélèvement à la source empruntera ce vecteur unifié et simplifié pour la déclaration des prélèvements réalisés et leur reversement à l’administration fiscale. L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable. Des expérimentations ont été conduites avec succès avec tous les éditeurs de logiciel pour s’assurer que le système fonctionne.

Par ailleurs, les employeurs doivent d’ores et déjà calculer le salaire net imposable et le déclarer chaque année et chaque mois dans la DSN. C’est sur cette assiette, qu’ils calculent déjà pour établir la paie, que les employeurs devront appliquer le taux notifié par l’administration. Les opérations supplémentaires à réaliser sont donc limitées et ne nécessiteront pas de connaissances fiscales particulières. C’est en ce sens que le prélèvement à la source, en étant intégré à la DSN, répond à la simplification revendiquée tout naturellement par les artisans.

Sur le surcoût généré

Le passage à la DSN est en soi une économie substantielle pour l’entreprise car elle simplifie les déclarations sociales grâce à une transmission mensuelle des données en même temps que la paie. Or, comme indiqué précédemment, c’est ce vecteur qui sera utilisé à compter du 1er janvier 2019 pour collecter l’impôt. Seule sera nécessaire une mise à jour du logiciel de paie afin qu’il puisse intégrer le taux de prélèvement à la source donné par l’administration et ainsi permette de déterminer le montant de la retenue à la source à opérer.

Par ailleurs, l’employeur dont l’effectif est inférieur à onze salariés peut, en application du quatrième aliéna du 2 de l’article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues. Les plus petites entreprises disposeront ainsi, grâce à ce dispositif, d’un gain de trésorerie dés lors que les prélèvements sur salaire seront mensuels alors que les reversements à l’État ne se feront que trimestriellement.

Afin de faciliter la compréhension de ce dispositif, les artisans sont invités à consulter la documentation du site dédié. https://www.economie.gouv .fr/prelevement-a-la-source