La com­pé­tence GEMAPI trans­fé­rée au 1er jan­vier 2018

Inon­da­tions, ame­na­ge­ment, en­tre­tien , res­tau­ra­tion des cours d’eau

Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Aude - - NARBONNAIS -

Le Syn­di­cat du Bas­sin de la Berre et du Rieu a dé­li­bé­ré, lors de sa séance du 27/09/2017, pour la mo­di­fi­ca­tion de ses sta­tuts ap­pli­cables au 1er /01/2018.

La Loi de Mo­der­ni­sa­tion de l’ac­tion Pu­blique Ter­ri­to­riale et l’af­fir­ma­tion des Mé­tro­poles du 27 Jan­vier 2014 a créé une nou­velle com­pé­tence Ges­tion des Mi­lieux Aqua­tiques et Pré­ven­tion des Inon­da­tions (GEMAPI) au pro­fit du «bloc com­mu­nal». La GEMAPI consti­tue une nou­velle com­pé­tence obli­ga­toire (2018) et ex­clu­sive (2020) af­fec­tée aux EPCI à FP. Cette com­pé­tence est au­to­ma­ti­que­ment trans­fé­rée des com­munes aux EPCI à FP à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

Il convient de mo­di­fier les sta­tuts afin d’exer­cer, à comp­ter du 1er jan­vier 2018, par le biais du mé­ca­nisme de re­pré­sen­ta­tion sub­sti­tu­tion, la com­pé­tence GEMAPI en ré­fé­rence aux quatre mis­sions du code de l’en­vi­ron­ne­ment sur le pé­ri­mètre des com­munes :

- L’amé­na­ge­ment d’un bas­sin ou d’une frac­tion de bas­sin hy­dro­gra­phique ;

- L’en­tre­tien et l’amé­na­ge­ment d’un cours d’eau, ca­nal, lac ou plan d’eau, y com­pris les ac­cès à ce cours d’eau, à ce ca­nal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- La dé­fense inon­da­tions et mer ;

- La pro­tec­tion et la res­tau­ra­tion des sites, des éco­sys­tèmes aqua­tiques et des zones hu­mides ain­si que des for­ma­tions boi­sées ri­ve­raines.

Les ad­hé­rents au syn­di­cat, c’est à dire les com­munes, doivent dé­li­bé­rer. L’ab­sence de dé­li­bé­ra­tion avant la fin de l’an­née 2017 vau­dra avis dé­fa­vo­rable à la mo­di­fi­ca­tion des sta­tuts.

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