Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Aude
La compétence GEMAPI transférée au 1er janvier 2018
Inondations, amenagement, entretien , restauration des cours d’eau
Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu a délibéré, lors de sa séance du 27/09/2017, pour la modification de ses statuts applicables au 1er /01/2018.
La Loi de Modernisation de l’action Publique Territoriale et l’affirmation des Métropoles du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du «bloc communal». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.
Il convient de modifier les statuts afin d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, par le biais du mécanisme de représentation substitution, la compétence GEMAPI en référence aux quatre missions du code de l’environnement sur le périmètre des communes :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense inondations et mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les adhérents au syndicat, c’est à dire les communes, doivent délibérer. L’absence de délibération avant la fin de l’année 2017 vaudra avis défavorable à la modification des statuts.
Encore un domaine dans lequel, la Loi, éloigne les Instances de décisions des Citoyens concernés sur le terrain. contre contre les la