Imbroglio juridique sur trois lignes d’autocars

La société de transports Gondran à Réquista est la seule entreprise de transport du département, à voir son contrat initial la liant au département ramené de six à quatre ans, provoquant ainsi l’appel d’offre en 2017, et non comme prévu en 2019, pour les autres entreprises placées dans les mêmes conditions. Bien entendu cela entraine des répercutions catastrophiques sur l’entreprise qui emploie près de 40 salariés.

Rappelons que le tribunal administratif avait en avril 2017 reproché au département de signer des marchés de transports pour six ans, dans l’ensemble du département. Le département de l’Aveyron avait étonnamment décidé d’appliquer au seul marché détenu par la société Gondran, la jurisprudence de Toulouse, et non aux sept autres marchés similaires de l’Aveyron.

Dans ces conditions, il ne pouvait que s’installer un imbroglio juridique et pratique dès le 1er septembre sur trois lignes d’autocars, avec d’autres transporteurs, en attendant la décision du tribunal. Une requête a été déposée en urgence le 17 août 2017, la société Gondran souhaitant simplement achever son marché comme les autres transporteurs, ou alors que le marché complet soit cassé (toutes les lignes régulières du Département) avant septembre 2017. Cette requête a été examinée le 5 septembre et par ordonnance a été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse. En outre, l’entreprise doit verser au département de l’Aveyron la somme de 1.500 euros au titre des dispositions du code de justice administrative.

A la lecture de cette ordon- nance nous avons relevé : « Considérant, en troisième lieu, que l’éventuelle illégalité des autres lots du marché relatif aux transports publics non urbains de personnes du département de l’Aveyron engagés en 2013, remportés pour certains d’entre eux au moins par la SARL Autocars Chauchard, est en tout état de cause sans incidence sur le respect par ledit département de ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ce qui concerne l’appel d’offres du 24 mai 2017… »

Mais alors, c’est bien le département qui est en faute. M. Gondran et son avocat portent l’affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux et pour M° Charles, il s’agit de faire constater par le juge, « la rupture d’égalité, principe constitutionnel dont le département se rend responsable en ne mettant pas tous le transporteurs sur un même pied d’égalité… »