Erreur sur la retenue

La Cour des comptes a montré que le passage à la retenue à la source pourrait, dans le cas français, se traduire par une hausse du coût de collecte de l’impôt. D’abord, les économies potentielles sont très limitées puisque 80 % des paiements sont aujourd’hui dématérialisés. Ensuite, la retenue à la source ne supprime ni la complexité de l’impôt sur le revenu ni l’obligation d’effectuer une déclaration et de la contrôler pour procéder à son calcul définitif et aux régularisations correspondantes en fin d’année.

A défaut d’être une bonne affaire pour l’administration, la retenue à la source sera une très mauvaise affaire pour les entreprises. Elles se verront transférer la responsabilité de la liquidation et du paiement de l’impôt, ce qui ira de pair avec de multiples contrôles et de lourdes pénalités en cas de retard ou d’erreurs. Par ailleurs, les contribuables devront mettre à la disposition de leurs employeurs de nombreuses informations personnelles, mettant en péril la confidentialité de leur vie privée.

Mais le risque majeur de la retenue à la source se trouve dans une nouvelle envolée des prélèvements ciblant les classes moyennes et supérieures. Elle est en effet conçue comme le premier pas vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui implique d’une part la progressivité de la CSG et, d’autre part, l’exonération de nombreux ménages de son champ. De même, elle est indissociable du basculement à court terme de l’impôt familial vers l’impôt personnel. Cela signifie la ruine définitive