Impôts : ce qui a été décidé pour 2017

Pas facile de s’y retrouver dans les tergiversations, négociations et allers-retours entre les députés et les sénateurs. Les principaux changements adoptés et validés par le Conseil constitutionnel concernent :

L’impôt sur le revenu. Election présidentielle oblige, le gouvernement a fait voter un article dans la loi de finances qui stipule que la baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu décidée pour aider les familles modestes s’appliquera sur la mensualité de janvier, ou en février pour les contribuables au tiers provisionnel, et non en août comme cela aurait dû être le cas. Sont concernées cinq millions de personnes : les célibataires gagnant entre 18 500 et 20 500 euros, les couples sans enfant percevant moins de 37 000 euros, les familles touchant 40 700 euros avec un enfant, 44 400 euros avec deux enfants et 48 100 euros avec trois. Chaque demi-part supplémentaire revalorise le plafond de 3 700 euros. Selon Bercy, le gain moyen sera de l’ordre de 200 euros. Par ailleurs, les limites de tranches du barème applicables aux revenus 2016 sont relevées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation. Ainsi, les revenus seront exonérés jusqu’à 9 710 euros au lieu de 9 700 euros (voir tableau). Les taxes d’habitation et foncière 2017.

Le gouvernement a relevé les bases imposables de 0,4 %. S’y ajouteront les hausses votées par les collectivités. Les communes sont également autorisées à majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Le gaz. En sus de la remontée des prix dans le sillage du brut, le gouvernement a augmenté de 3 % la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dite aussi contribution climat énergie ou taxe carbone.

Le crédit d’impôt emploi à domicile. Il concernera tous les ménages, et plus seulement les actifs et retraités imposables.

Les travaux d’économie d’énergie. Vous changez de chaudière, isolez votre résidence principale, installez des panneaux photovoltaïques…, le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. L’achat d’un véhicule électrique.

Le plafond de déduction fiscale passe de 18 300 à 30 000 euros. Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard.

L’avantage fiscal pour l’achat d’un bien neuf donné en location ou d’un lot dans une résidence de services est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Les plus-values immobilières. Le Parlement est revenu sur son souhait d’imposer les plus-values immobilières réalisées sur la première cession d’un bien lorsque la vente sert à acquérir pour la première fois sa résidence principale. Ces dernières restent exonérées d’impôt quel que soit leur montant.

Les locations. L’étau se resserre autour des particuliers qui complètent leurs revenus en louant leur bien sur Airbnb ou sur n’importe quelle plateforme collaborative. Après un règlement définissant ce qui est taxable ou non, après avoir obligé les plateformes à communiquer aux propriétaires le total des revenus versés dans l’année, la loi de finances les contraint désormais à déclarer eux-mêmes ces revenus au fisc. Au-delà de 7 720 euros de revenus pour les locations d’objets ou de véhicules, et de 23 000 euros pour les locations de maisons et appartements, ces revenus sont également soumis aux cotisations sociales.

Les impatriés. Les salariés étrangers travaillant en France et les Français de retour après avoir exercé à l’étranger bénéficiaient jusqu’alors, pendant cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu relativement à leur prime d’impatriation (30 % du salaire en moyenne). Cette exonération est étendue à huit ans. Elle a été prise également pour renforcer l’attractivité de la France après le Brexit.

Les actions gratuites. Après une bagarre de plus de deux mois, le Parlement a accepté le compromis proposé par Bercy. A concurrence de 300 000 euros, les gains réalisés sur les actions distribuées à partir du 1er janvier seront imposés à l’impôt sur les plus-values mobilières ; au-delà, ils le seront avec l’ensemble des revenus. Par ailleurs, la contribution patronale est relevée de 20 à 30 % sur les projets de distribution votés en 2017, sauf pour les PME qui ne versent pas de dividendes. Pour les opérations déjà adoptées, le taux demeure inchangé, à 20 %.

Le compte PME innovation. Les entrepreneurs qui réinvestissent le produit de la vente de leur entreprise dans des PME ne paieront pas d’impôt sur les plus-values tant que ladite somme y restera investie