Le recours contre la déclaration d’utilité publique en passe d’être rejeté
L’association et 3 riverains ont demandé vendredi à la cour d’appel de Nantes d’annuler la déclaration d’utilité publique de la déviation de Domfront, reliant la route de St-Hilaire-du-Harcouët à celle d’Alençon.
Domfront. L’association, tout comme Patrice Brard, Bernard Corvée et Claudine Prod’homme, avaient en effet été désavoués en décembre 2013 par le tribunal administratif de Caen. Ils maintiennent toutefois que la commission permanente du département n’était pas compétente pour lancer ce projet, et que l’estimation du trafic repose sur des chiffres « obsolètes ».
Les requérants estiment encore que « six panneaux routiers » pourraient suffire pour dévier la circulation actuelle dans le centre de Domfront vers des axes déjà existants. Bernard Corvée, le seul d’entre eux présent à l’audience, a rappelé que sa ferme allait être « coupée en deux » et qu’il lui faudrait désormais faire « 10 km », en passant par un pont, pour relier les deux parties.
Les requérants ont également estimé que le « manque de publicité » apporté à l’enquête publique avait « nui à la bonne information du public », un motif qui peut entraîner l’annulation d’une déclaration d’utilité publique.
La position « ambiguë » de la mairie
Sur ce point « assez délicat », le rapporteur public a reconnu qu’il y avait eu une omission « surprenante » dans les encarts publiés dans la presse, seuls les noms des communes de Domfront et de La HauteChapelle étant mentionnés… mais pas l’objet de l’enquête publique. Mais ce vice n’a pas nui à l’information de la population, selon le magistrat, au vu de la participation « massive » à l’enquête publique sur la seule commune de Domfront (39 observations sur les registres laissés en mairie, 40 courriers annexés, une pétition avec 1145 signatures pour, une autre avec 145 signatures contre, etc.).
Le rapporteur public, dont les avis sont la plupart du temps suivis par les juges, a aussi rappelé « l’accidentologie » actuelle de la desserte routière, 18 accidents - avec 5 morts et 17 blessés - s’étant produits entre 2006 et 2010. Il a également proposé d’écarter l’argument des requérants reposant sur les « insuffisances » supposées du budget estimatif du projet, évalué à 12 millions d’euros pour un peu plus de quatre kilomètres.
La municipalité de Domfront-en-Poiraie, pour sa part, tient une position « ambiguë » dans ce dossier, critique Bernard Corvée : la nouvelle majorité, issue des élections de 2014, dit en effet dans ses écritures « émettre des doutes quant à l’utilité publique du projet » et être « favorable à une prise en compte des solutions alternatives »… ce qui ne l’empêche pas de démonter un à un tous les arguments des opposants à ce tracé Sud.
La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis son arrêt en délibéré, rendra sa décision sous quatre à six semaines.
« Nous attendons les résultats au 1er juillet pour faire des commentaires », affirme Christian Le Cellier, pour l’association des Défenseurs de la déviation. « Je suis sorti plus rassuré que je ne suis entré », commentait Bernard Corvée.
La préfecture de l’Orne, dont l’arrêté est contesté, pourrait bien être amenée jusqu’au Conseil d’Etat, si les « anti-déviation » n’obtiennent pas gain de cause d’ici là. L’affaire sera alors jugée à la fois sur le fond et sur le droit. Il sera déterminé si la procédure est conforme ou non à la réglementation.