Divorce avec La Ferté-Macé : nouvelle défaite judiciaire pour la Cdc du Pays fertois

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté un nouveau recours de la CCPF (Communauté de communes du Pays fertois), qui avait assigné le 6 septembre la ville de la Ferté-Macé au sujet de la répartition des équipements communautaires implantés sur son territoire, suite à leur « divorce » en 2009.

La CCPF avait cette fois soulevé un argument sur « l’inexistence » juridique et matérielle des délibérations du conseil municipal, un dispositif « rarement utilisé » et destiné à sanctionner un « vice d’une gravité extrême », explique un magistrat. Il permet d’attaquer une décision sans être tenu par les délais de recours normalement prévus par la loi.

En l’occurrence, la Communauté de communes du Pays fertois considérait que les délibérations des élus de La Ferté-Macé sur les conditions financières et patrimoniales du retrait de la ville-centre, en mai 2011 et avril 2012, « ne pouvaient pas être rapprochées » d’une séance du conseil municipal valablement convoquée : la question n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour, selon son avocat, et ses élus n’auraient « pas été informés en temps utile » de la portée de leur décision.

Mais ni l’absence de note de synthèse pour accompagner la convocation des conseillers municipaux, ni le fait que l’ordre du jour ne mentionnait pas qu’il serait délibéré à nouveau sur le sujet, ne sont « de nature à entacher la délibération contestée d’une illégalité telle qu’elle devrait être regardée comme inexistante », tranche la cour administrative d’appel. Elle a condamné en conséquence la communauté de communes à verser 1 500 € de frais de justice à la mairie de La Ferté-Macé. « On ne parle pas là de l’achat d’une brouette ou du renouvellement de la convention avec l’association de gym volontaire du coin », avait pourtant fustigé à l’audience l’avocat de la Cdc. « Ces deux délibérations ont une importance fondamentale sur le patrimoine de la communauté de communes. » « Ces deux délibérations ne servaient à rien : elles visaient juste à informer les conseillers municipaux de la décision du préfet », avait répliqué l’avocat de la ville. C’est en effet le préfet qui, devant l’échec des négociations entre la commune et la communauté de communes, avait décidé de l’attribution du gymnase, de l’office du tourisme ou encore du centre aquatique.

Les juges nantais ont également donné tort au Syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) d’Andaines. Il avait attaqué la commune de La Ferté-Macé et la préfecture, après que la seconde ait attribué à la première la déchetterie située sur son territoire, ainsi que 269 000 € d’excédent de trésorerie.

« Une déchetterie « indispensable »

« C’est la seule des quatre déchetteries du SMIRTOM à disposer d’un quai de transfert… Elle est indispensable à la poursuite de sa mission de service public », avait pourtant insisté l’avocat du syndicat mixte. Selon lui, le préfet aurait dû plutôt lui confier la déchetterie de Saint-Maurice-du-Désert, « fréquentée à 50 % » par des habitants de La FertéMacé.

« L’allégation selon laquelle les déchetteries de Saint-Maurice-du-Désert, Couterne et Briouze […] ne permettraient pas au syndicat d’assurer effectivement sa mission […] n’est appuyée d’aucun justificatif précis et objectif », balaie la cour administrative d’appel de Nantes, dans un second arrêt. « En outre, le syndicat ne conteste pas que […] l’accès à cet équipement peut faire l’objet d’une convention de mise à disposition. Il n’établit pas davantage l’usage préférentiel par la population fertoise de la déchetterie de Saint-Maurice-du-Désert. »

Le SMIRTOM a donc été lui aussi condamné, dans cette seconde affaire, à verser 1 500 € de frais de justice à la ville de La Ferté-Macé.

« Pas un achat de brouette »