Licenciement illégal : l’inspection du travail condamnée

Mercredi 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser 1 500 € de frais de justice à une ex-déléguée du personnel du groupe Jouve (2 000 salariés), basé à Mayenne (Mayenne), après que l’inspection du travail a donné illégalement son feu vert à son « licenciement économique » en août 2015.

Les juges - qui ont donc annulé au passage le licenciement litigieux - ont ainsi donné raison à Estelle Renaud, qui avait été initialement recrutée en janvier 2007 comme « consultante ergonome » par l’entreprise de « services numériques ».

Cette dernière - qui était affectée au sein de «l’agence interactive » du groupe, et qui avait été élue déléguée du personnel un an avant son licenciement - avait refusé à l’époque que son contrat de travail soit modifié dans le cadre du transfert de l’activité de son service vers la société Cityneo (Pure Agency). Elle considérait que son employeur, qui compte dixneuf sites dans le monde dont neuf en France, n’avait pas fait les « efforts de reclassement » imposés par la loi.

« La décision litigieuse […] se borne à mentionner « considérant les efforts de reclassement réalisés par la société » », constate en effet le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. « Une telle motivation, qui n’indique pas la nature et l’étendue des efforts de reclassements effectués, […] ne satisfait pas aux exigences […] du code du travail. »

« La société Jouve a justifié sa demande d’autorisation […] en faisant valoir que ce transfert était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise », poursuivent les juges. « Il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour apprécier le motif économique, l’inspecteur du travail s’est uniquement placé au niveau du service « agence interactive ».

« Il n’est fait état […] d’aucune menace pour la compétitivité de l’entreprise appréciée au niveau du secteur d’activité, dont elle relève au sein du groupe Jouve », conclut le tribunal. « Mme Renaud est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit. »