Prêts pour la fusion
Les délibérations concernant la fusion des Cdc du Domfrontais et du canton Tinchebray sont soumises à l’approbation des conseils municipaux du territoire concerné avant le 15 décembre. Domfront-en-Poiraie a voté mardi soir, 13 décembre.
Mardi soir, les élus ont réglé les derniers détails de la fusion entre les communautés de communes du Domfrontais et du canton de Tinchebray. Elles ne feront qu’une au 1er janvier 2017.
Dans 15 jours, le destin de la Communauté de communes du Domfrontais et celle du canton de Tinchebray va être scellé. Les deux collectivités fusionnent le 1er janvier 2017.
Approche partagée
Afin de préparer cette échéance, les deux bureaux communautaires se sont réunis à plusieurs reprises ces derniers mois. « L’écart de fiscalité entre les deux territoires, mais aussi l’écart de compétences des deux entités, a nécessité une approche pragmatique et partagée. La concertation et le dialogue ont permis d’avancer et de proposer un projet d’organisation tenant compte au maximum des souhaits des uns et des autres et des contraintes techniques et juridiques », commente le maire de Domfront-en-Poiraie, Bernard Soul, également président de la CDC du Domfrontais.
Les enjeux
Le premier édile de la commune a aussi rappelé que cette fusion devait permettre le maintien des services au public de qualité sur le territoire, soutenir un budget pérenne pour les communes et la future communauté de communes ainsi que de la mettre en place sans augmentation d’impôts locaux. « La neutralité fiscale doit donc être recherchée », précise le maire.
Un calendrier prévisionnel précis a été arrêté afin d’avoir des collectivités en ordre de marche le plus rapidement possible. Le conseil municipal de Domfronten-Poiraie a pris plusieurs délibérations, acceptant les choix des deux bureaux communautaires. « Il n’est pas question de casser la baraque, ce qui fonctionne. Il faut privilégier les partenariats. Les chiffres ne sont pas figés et seront réévalués tous les ans. Les communes peuvent décider de transférer leurs compétences à la nouvelle intercommunalité. Nous votons les bonnes définitions de demain. Il faut que tout soit mis dans les bonnes cases », souligne-t-il.
Dénomination et siège. La nouvelle intercommunalité s’appellera Domfront-Tinchebray interco. Le siège social sera au 1, place du Général-Leclerc, Tinchebray, 61800 Tinchebray Bocage et le siège administratif, au 18, rue Georges-Clemenceau, Domfront, 61700 Domfront-en-Poiraie.
Composition du conseil. Le nouveau conseil communautaire sera formé des maires, maires délégués et adjoints, soit 34 conseillers titulaires : Tinchebray-Bocage (9), Domfront-en-Poiraie (8, perd un délégué), Chanu, Lonlayl’Abbaye, St-Bômer-les-Forges (2 chacun), Champsecret (1, perd 1 délégué), St-Pierre-d’Entremont, la commune nouvelle Montsecret-Clairefougère (1+1), St-Quentin-les-Chardonnets, Moncy, St-Brice-en-Passais, Avrilly, Le Ménil-Ciboult, St-Gilles-des-Marais, SaintChristophe-de-Chaulieu (1 chacun). « Dommage que Tinchebray ait un siège de plus, il va nous imposer sa loi », craint Pierrick Moquet.
Côté fiscalité. Le nouvel ensemble intercommunal sera de manière automatique en régime de fiscalité professionnelle unique. Le prévisionnel établi par le cabinet Stratorial finances évoque un lissage afin d’appliquer le taux cible de 18,85 %. Le taux moyen pondéré des taxes sera le suivant : 13,85 % pour la taxe d’habitation (7,94 % actuellement pour la Cdc du Domfrontais) ; 10,34 % pour la taxe sur le foncier bâti (8,98 %) et 18,52 % pour la taxe sur le foncier non bâti (18,52 %). « L’écart constaté pour la taxe d’habitation s’explique par le fait que nous raisonnons en termes de produits perçus sur la commune et que les bases communales et intercommunales sont distinctes. Toutefois l’impact sur le contribuable est nul, hors harmonisation éventuelle des abattements communautaires », précise le maire avant de poursuivre : « Afin de garantir une neutralité fiscale pour les contribuables de chacune des communes, il est proposé une baisse des impôts communaux sur le territoire du Domfrontais, compensée par des attributions de compensation positive de la communauté vers les communes et une hausse des impôts communaux sur le canton de Tinchebray avec reversement d’attributions de compensation négatives des communes vers la communauté ». Selon lui : « Ce système, s’il est validé par les communes, permettra ainsi de neutraliser la fiscalité pour les contribuables, donc pas de hausse d’impôts, et d’assurer à la communauté de communes et aux communes membres des recettes pérennes ».
Les compétences. A ce jour, rien n’est définitif. La compétence « personnel » reste du domaine communal pour les communes de la Cdc du Domfront et du domaine intercommunal pour les communes de la Cdc du canton de Tinchebray. La compétence voirie est communale pour le Domfrontais et elle est rétrocédée aux communes du canton de Tinchebray. La compétence scolaire est transférée à la future intercommunalité par les communes de la Cdc du Domfrontais. La compétence SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) est transférée à la future intercommunalité par les communes de la Cdc du Domfrontais. La compétence culture est rétrocédée aux communes de la Cdc du Domfrontais.
« Il n’est pas question de casser la baraque »