Accident de travail : deux sociétés condamnées

Une société de transport et une grande surface ont été condamnées à des peines d’amende suite à un accident de travail au cours duquel un salarié avait été gravement blessé.

Il n’avait pas été établi de protocole de sécurité et la grande surface n’avait pas sécurisé la fosse de déchargement dans laquelle était tombé l’employé alors qu’il venait de livrer la marchandise. L’éclairage automatique ne fonctionnait pas non plus.

Pas de protocole de sécurité

Poursuivies pour réalisation d’opération de chargement, déchargement sans établir de protocole de sécurité et blessures involontaires, les deux représentants des sociétés mises en cause ont comparu devant le tribunal, mardi. La société de transport, employeur du salarié blessé, et la grande surface où le chauffeur routier a livré la marchandise se sont expliquées sur les circonstances de l’accident de travail qui a eu lieu en mars 2014.

Une chute de 1,50m dans une fosse

Ce jour-là, le chauffeur avait chuté d’une hauteur de 1,50m dans la fosse de déchargement après avoir livré la marchandise. Grièvement blessé, il avait eu, dans un premier temps, une interruption totale de travail de 60 jours. Le salarié avait eu les dents cassées, des plaies importantes au visage et des blessures aux poignets nécessitant plusieurs interventions chirurgicales.

Il a expliqué qu’il était arrivé à 5 h 30 du matin et que, peu avant six heures, la femme de ménage lui avait ouvert la grille. Elle a ensuite réceptionné la palette qu’elle est allée mettre dans le frigo.

C’est au moment où il regagnait son camion que le salarié a fait une chute dans la fosse. L’éclairage ne fonctionnait pas et la fosse n’était pas sécurisée. Il n’y avait pas de consignes de sécurité.

Changement d’heure

Le représentant légal de la grande surface a expliqué qu’il y avait eu un dysfonctionnement de l’éclairage suite au passage à l’heure d’été et que l’électricien n’avait pas fait les réglages de changement d’heure. S’agissant du protocole de sécurité, il estime que ce dernier doit être transmis par la centrale d’achat.

Le représentant de la société de transport a, quant à lui, reconnu qu’il n’avait pas signé de protocole de sécurité avec le magasin. « C’est un manquement chez nous ».

L’avocate du salarié blessé a précisé que l’employé avait eu un arrêt de travail d’un an et demi, qu’il était consolidé mais avec des séquelles et une incapacité permanente partielle (I.P.P) de 9 %.

« Les règles de sécurité n’ont pas été respectées, la grande surface nous fait une défense alambiquée ! ». Elle a sollicité 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Les deux sociétés condamnées

Yves Couroux, substitut du procureur de la République, a requis une peine de 5 000 euros à l’encontre de la grande surface pour l’absence de protocole de sécurité et une amende de 2 500 euros pour les blessures involontaires. Il a requis 4 000 euros et 2 500 euros à l’encontre de la société de transport.

Les avocates de la défense ont plaidé la relaxe.

Le tribunal a finalement condamné la SARL de la grande surface à 4 000 euros d’amende concernant le protocole de sécurité et 2 000 euros d’amende pour les blessures involontaires. La société de transports a été condamnée à une amende de 2 000 euros concernant le protocole et a été relaxée concernant les blessures involontaires. Le tribunal a fait droit à sa demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.