Les autres points
Compétences. Les deux Cdc n’ayant pas trouvé un accord malgré 9 réunions en 2016, un arrêté préfectoral avait été pris reprenant l’ensemble des compétences antérieures. Après discussion, par 22 voix pour, 8 contre et 1 abstention, l’assemblée en a retenu 3 : protection et mise en valeur de l’environnement ; logement et cadre de vie ; création, aménagement et entretien de voirie. Subventions. Alors que l’aide aux associations est remise en cause, Yves Tréton, maire de Ste-Marguerite-deCarrouges a fait valoir qu’elle restait dans les compétences du Bocage carrougien, en s’appuyant sur l’arrêté préfectoral. Pour Vincent Véron, de Magny-le-Désert, « ce couperet immédiat est dangereux pour l’avenir des associations. Un préavis serait nécessaire pour qu’elles puissent rebondir ». Après avis de la commission finances, plusieurs subventions ont été votées : Association musicale carrougienne, 4 200 € ; Carrouges Judo, 4 200 € ; Football-club carrougien, 2 500 € ; Familles rurales, 4 100 €. Ex entreprise Moche. En 2011, un arrêté préfectoral avait attribué les locaux à La Ferté-Macé qui se retirait du Pays fertois. Le transfert de propriété n’ayant été acté qu’en mai 2017, le président propose que la Cdc procède au recouvrement des taxes foncières et des primes d’assurances « indûment acquittés depuis le 1er avril 2011, date de prise d’effet de l’arrêté » soit 40 428 €. Zone des Tesnières. Le président a rendu compte d’un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 13 juin 2017 dans l’affaire d’une parcelle de 13 ha, Zone des Tesnières à La Ferté-Macé, vendue deux fois : promesse de vente à un privé en 2004 ; achat par le Pays fertois en 2007. Situation qui s’est compliquée quand un arrêté préfectoral a attribué le terrain à la Ville de La Ferté à son départ du Pays fertois. Le vendeur est condamné à restituer à la Cdc les 300 000 € de l’achat avec les intérêts. Piscine. Les élus du Bocage carrougien ont relayé le souhait des administrés de pouvoir bénéficier d’un tarif unique sur la Cdc. « Pour l’instant, le contrat avec le délégataire stipule que le tarif préférentiel ne concerne que les communes qui ont participé à la construction de la piscine, pas celles qui aident à son fonctionnement », a observé le président. « Mais on pourra mettre la question à l’ordre du jour du prochain conseil ».