Une législation trop lourde ?

Le tribunal correctionnel d’Argentan a condamné, mardi 19 décembre, un dirigeant d’entreprise à plusieurs amendes pour non-respect de la législation en matière de vérification des installations électriques.

L’affaire commence le 5 décembre 2013 par un contrôle réalisé par un agent de la DIRECCTE (*) au sein d’une société informatique installée à La Ferté-Macé, qui demande qu’on lui présente le compte rendu de la vérification des installations électriques comme il est prévu par la loi. Le PDG absent, c’est par un collaborateur qu’il sera reçu et qui sera dans l’impossibilité de présenter cet acte.

Informé de cette obligation, le directeur de cette société répond qu’il va en faire part au propriétaire du bâtiment n’étant que simple locataire, ce à quoi il lui a répondu que ces vérifications étaient à sa charge en sa qualité d’employeur. Deux infractions sont alors relevées par l’agent de la DIRECCTE.

Entendu, le prévenu déclare qu’il pensait que ce contrôle devait être fait par le propriétaire et non par le locataire. Il ne nie pas les faits mais déclare qu’il s’agit d’une méconnaissance de la législation en vigueur qu’il trouve aberrante.

Foisonnements de textes législatifs

Pour la défense, le volume du code du travail a considérablement augmenté depuis le début de sa carrière. Il est impossible de se tenir au courant de tout ce foisonnement de textes législatifs. et demande une dispense de peine. Le tribunal condamne ce directeur de société de 56 ans, en sa qualité de personne morale à une amende de 1 500 € dont 500 € avec sursis et en sa qualité de personne physique à une amende de 800 € dont 300 € avec sursis.

(*) - (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).