Attention au démarchage agressif et menaçant !
Corinne Orzechowski, préfète de la Sarthe, alerte les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public du démarchage agressif et menaçant réalisé par certaines sociétés dans le cadre de la mise en accessibilité obligatoire des établissements recevant du public.
Le recours à ce type de prestataire privé n’est aucunement obligatoire.
Aucune société n’est missionnée par la préfecture ou le ministère pour percevoir les amendes pour le compte ou au nom de l’État,ni pour vérifier le respect des obligations d’accessibilité. Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d’accessibilité est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite. gouv.fr/ comme, par exemple :
un outil permettant aux entreprises de réaliser (gratuitement) un autodiagnostic ;
les formulaires cerfa et modèles d’attestation.
De plus, la préfète rappelle qu’il existe des référents sur cette question en Sarthe afin de conseiller gratuitement les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public :
au sein de la direction départementale des territoires ;
au sein de la chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Pays de la Loire – délégation Sarthe ;
au sein de la chambre de commerce et d’industrie.
Rappel des obligations sur l’Accessibilité :
un propriétaire ou gestionnaire d’établissement recevant du Public (ERP) qui respecte les obligations d’accessibilité doit transmettre en préfecture et à la mairie un document attestant de l’accessibilité de l’établissement (appelé «attestation d’accessibilité»).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur.
Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015.
Le dépôt de cet agenda est en effet obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
A défaut, des sanctions administratives pourront être appliquées.