Avec un fusil chez son ex-patron
Justice
« C’est un service qui était assuré gratuitement par l’Etat et qui va devenir payant. Le contentieux du droit des sols devient prégnant et, quelle que soit la solution choisie, il faut faire attention, l’urbanisme, c’est sérieux ! ». Aussi, le Vice-Président Philippe Rallu at-il annoncé, lors du conseil communautaire de la Haute Sarthe Alpes Mancelles du 28 septembre, que sa commune privilégierait le Pays du Mans pour instruire les dossiers ayant trait au droit des sols de la commune de Sougé-le-Ganelon, dont il est maire. Coût annuel, proportionnel au nombre d’habitants : 3 576 €. Vingt autres communes ont fait le même choix, tandis que 7 préféraient se tourner vers une autre collectivité. C’est le cas de Fresnay-sur-Sarthe, qui a opté pour que ce soit la CdC Maine Saosnois qui fasse le travail.
Loi NOTRe oblige
Jusqu’à présent, sans débourser un sou, les communes faisaient instruire les permis de construire, les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux (qui désignent des extensions inférieures à 20m2) par la Direction départementale du territoire et, éventuellement l’Architecte des bâtiments de France si elles étaient un périmètre classé. Ces services étatiques appréciaient les dossiers selon les plans locaux d’urbanisme (PLU, anciens plans d’occupation des sols POS) ou les cartes communales (leur équivalent quand les enjeux urbanistiques sont moins importants). Or, loi NOTRe oblige, l’Etat, à partir du 1er janvier, se déleste de cette tâche. Deux options s’offrent aux communes : ou bien c’est leur maire qui instruit lui-même les dossiers ou bien il confie cette lourde responsabilité à une autre collectivité (communauté de communes ou commune). Le Président Philippe Martin a donc donné aux communes le choix d’un rapprochement avec la CdC du Pays du Mans, celles du Val de SartheLBN (La Suze et Brûlon) ou celle de Maine Saosnois (Mamers).
Solidarité territoriale
« Fresnay fait le choix du Saosnois par solidarité territoriale : s’il met en place un service, on y va. C’est une question d’identité rurale ». Or, pour le maire de Fresnay, Fabienne Labrette-Ménager, quand on défend celle-ci, « on ne peut pas tenir un double langage en allant au Mans dès qu’il propose quelque chose ». Si Fresnay avait suivi le choix majoritaire (Le Pays du Mans), il lui en aurait coûté 8 053 €, soit 178 € l’acte. En moyenne annuelle, Fresnay expédie 43 déclarations préalables et 2 permis de construire. « Non seulement c’est une charge supplémentaire, mais elle est sans compensation ».
F.A.