La gestion des Pacs, une nouvelle charge pour les mairies

La gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) vient d’être transférée aux mairies. Un changement qui ne bouleverse pas les démarches à effectuer par les futurs pacsés mais qui devrait peser sur l’organisation et les finances de la Ville de Dieppe.

Créé en 1999, le Pacs permet d’unir deux personnes civilement, quel que soit leur sexe, de manière plus souple qu’à travers le mariage. Alors que les tribunaux d’instance étaient jusqu’ici en charge de sceller ces unions, cette compétence incombe depuis le 1er novembre aux mairies. Destiné notamment à désengorger les tribunaux, ce transfert ne bouleverse pas les démarches à effectuer par les futurs pacsés (voir encadré). Pour les petites communes, assumer de cette responsabilité ne bousculera pas vraiment le quotidien étant donné le petit nombre de dossiers à traiter.

19 m linéaires d’archives à gérer

Pour les plus grandes, cette attribution supplémentaire est en revanche malvenue dans le contexte actuel de baisses de dotations. En particulier quand elles hébergent un tribunal d’instance, comme c’est le cas de la cité d’Ango. Directrice du pôle administration générale de la mairie de Dieppe, Myriam Colange explique : « En plus de cette nouvelle compétence, les communes sièges de tribunaux héritent des archives de l’ensemble du territoire de la juridiction. Pour nous, cela représente 19 m linéaires de documents à stocker, soit 4 544 dossiers de Pacs, en cours de validité ou dissous depuis moins de cinq ans. Outre les 100 à 150 Pacs à conclure chaque année [moyenne donnée par le tribunal], nous devons assurer le suivi de tous ces dossiers, lorsqu’ils sont modifiés ou dissous. »

Chaque signature ou modification devant être notifiée aux communes de naissance des pacsés – afin de mettre à jour leur acte de naissance –, Myriam Colange pronostique une augmentation des frais d’affranchissement. « Nous avons également pris des mesures de réorganisation de nos services et entrepris la formation de l’ensemble de nos agents disposant du statut d’officier d’état civil à cette nouvelle tâche » , pour- suit-elle. Des démarches au coût non négligeable, dont certaines concernent des non Dieppois. Pourtant, elles ne s’accompagneront a priori d’aucune indemnité de l’État.

Pas de compensation ?

Nicolas Langlois, maire PCF de Dieppe, déplore cette mesure qui « alourdit encore les charges » alors que les baisses de dotations se poursuivent pour les communes. À l’échelle nationale, ses homologues s’inquiètent également. François Baroin, président LR de l’Association des maires de France, demande depuis plusieurs mois des mesures compensatoires pour les 284 communes sièges. Jeudi 26 octobre dernier, lors de la séance de questions au gouvernement, la sénatrice LR Colette Mélot a émis le même souhait. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, s’appuyant sur une décision du conseil constitutionnel, lui a rétorqué que « le montant des sommes en jeu n’est pas tel qu’il porte atteinte à la libre administration des communes concernées » . Entretenant le suspense, il précise toutefois : « Nous avons inscrit aujourd’hui 22 millions de crédits dont j’aurai l’occasion de vous parler. »