« Le commerçant qui n’a pas de logiciel n’aura pas l’obligation d’en avoir un »
Hugues Peloye est expertcomptable à Dieppe et Olivier Petit est responsable d’agence à Neufchâtel- en- Bray. Tous deux travaillent pour le cabinet In Extenso et sont très sollicités par leurs clients commerçants à propos de la nouvelle loi liée aux logiciels de caisses enregistreuses. Interview. Tous les commerçants sontils concernés par cette nouvelle loi ?
Seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, l’objectif pour l’administration fiscale est d’avoir un meilleur contrôle du point d’entrée de la TVA. Cette loi a été simplifiée, allégée, pour ne la limiter qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse électronique, il y a une obligation de certification. Les micro-entreprises ne sont pas concernées. Cette loi avait été présentée par Michel Sapin, l’ancien ministre des Finances publiques, en 2016. Ce projet de loi a-t-il évolué depuis ?
Au départ, elle était conçue pour tous les logiciels qui servent d’entrée dans l’entreprise, qu’ils concernent la comptabilité ou la facturation. La loi a été modifiée car ça semblait difficile à mettre en place sur certaines structures : il faut des systèmes informatiques, des mises à jour… Cela représente des coûts. Rien n’empêche à la prochaine Loi de finances de renforcer cette loi après l’avoir allégée. Tous les commerçants ontils l’obligation d’acquérir une caisse enregistreuse aux normes ?
Le commerçant n’a pas obligation aujourd’hui d’avoir un logiciel de caisse. La caisse doit être tenue sous forme d’un brouillard, c’est- à- dire que le commerçant doit énumérer ses entrées individuellement. Ce brouillard doit faire ressortir le montant de la TVA et le reporter ensuite sur ce qu’on appelle un agenda de caisse ou un perpétuel de caisse. Cela peut très bien se faire manuellement, il n’y a pas d’obligation en termes de seuil.
En clair, actuellement, il existe des commerçants qui n’ont pas de caisse enregistreuse et qui journalisent les opérations à la main et ensuite les reportent sur un perpétuel pour suivre leur solde avec les entrées et les sorties. À partir du 1er janvier 2018, ils peuvent continuer comme ça.
La caisse doit remplir certaines prescriptions. Les informations issues du suivi journalier de la caisse peuvent se faire à la main et être inscrites dans la comptabilité avec une saisie informatique. Il ne faut pas confondre la saisie des informations de caisse avec un logiciel de caisse. Cela veut dire que le commerçant qui n’a pas de lo- giciel de caisse aujourd’hui n’a pas l’obligation d’en avoir un à compter du 1er janvier ?
Le texte de loi est clair : « Les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront l’obligation d’utiliser un logiciel certifié » . Donc le commerçant qui n’a pas de logiciel de caisse aujourd’hui n’a pas l’obligation d’en avoir un à partir du mois de janvier. En revanche, celui qui en a un doit le mettre à jour aux normes NF 525. Ce nouvel équipement est coûteux ?
L’ancien ministre des Finances affirmait que l’opération coûterait environ 200 € pour la plupart des commerçants. Sauf qu’aujourd’hui, les éditeurs de logiciels ont une manne financière sous la main. Il y a un effet d’aubaine. Sur le marché, il y a des caisses avec des logiciels de caisse très basique à moins de 500 €.