Bras de fer entre le négociant viticole et la mairie
Boussay. Le tribunal administratif de Nantes a donné raison au groupement foncier agricole (GFA) des Rouges Terres de la Forêt, émanation des vignobles Sourice, dans le bras de fer qui l’opposait à la commune au sujet de la préemption d’un bâtiment qu’il convoitait rue du 8-mai-1945.
Ce litige avait démarré dans le cadre de la relance en septembre 2014, après les municipales, de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Ardillais : celle-ci entend proposer « de 190 à 215 logements » sur treize hectares. Trois ans plus tard, elle est d’ailleurs toujours d’actualité : l’enquête publique, ouverte le 21 août dernier, se clôt le 20 septembre. Reste que l’immeuble que lorgnaient les vignobles Sourice allait servir, selon la commune de Boussay, à « créer des places de stationnement » et réaliser des « travaux de sécurisation de la voie publique communale » . L’entreprise ne l’entendait pas de cette oreille. lle avait contesté la décision en urgence devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, puis devant le Conseil d’Etat. A chaque fois en vain. Entretemps, la procédure a perdu une grande partie de son intérêt. La commune n’ayant finalement pas payé le prix d’acquisition au prix indiqué par le vendeur dans sa Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) dans les quatre mois qui avaient suivi. Ce dernier avait finalement pu librement le céder aux vignobles Sourice…
Mais « la circonstance que le propriétaire ait pu aliéner librement son bien, en l’absence de paiement à l’expiration du délai de quatre mois, est restée sans conséquence sur les effets de cette décision, qui a fait obstacle à l’exécution de la promesse de vente dont bénéficiait le GFA » , recadre le tribunal administratif. Celui-ci a donné tort à la commune sur un vice de forme : elle « n’établit pas » que sa décision a été transmise au préfet dans les deux mois qui suivent la réception de la DIA, comme l’exige la loi. En conséquence, la décision a été annulée. La municipalité n’aura toutefois pas à payer les 2 000 € exigés par les vignobles Sourice pour leurs frais de justice.