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Mercredi, le quotidien la Croix a révélé que le comité des droits de l’homme de l’ONU s’apprête à condamner la France pour la loi de 2010 sur l’interdiction du voile intégral (prohibant le port du niqab comme de la burqa). «Selon plusieurs sources que la Croix a pu consulter, cette instance d’experts, juristes internationalement reconnus, devrait rendre en ce mois d’octobre 2018 des “constatations” dont il ressort que la loi de 2010 porte atteinte à la liberté religieuse et crée une discrimination», écrit le journal. Le comité a en effet confirmé à CheckNews qu’une communication sur le sujet serait publiée à la fin du mois, sans en donner la teneur.
Quelle serait la conséquence d’une telle condamnation? Le comité vise à s’assurer du respect, par les 172 «Etats parties», du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en 1976. En plus des rapports périodiques s’assurant que les pays respectent leurs engagements, le comité peut être saisi de plaintes individuelles (ce qui a été le cas en France pour la burqa). A la fin du mois, c’est une communication sur une plainte individuelle qui devrait être publiée. L’article 2, paragraphe 3 du pacte dispose que l’Etat partie s’engage à «garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés disposera d’un recours utile». Dans une précédente décision du comité, sur le licenciement d’une femme voilée par la crèche Baby Loup, il précisait, à propos de ses communications: «Cela signifie qu’il doit accorder une réparation complète aux personnes dont les droits reconnus par le pacte ont été violés.» Mais aucune sanction n’est prévue si un Etat partie ne respecte pas le pacte. Au moment de la communication sur Baby Loup, jugeant que ce licenciement était une atteinte à la liberté de religion et donc une discrimination, les juristes se sont divisés pour savoir si cette décision serait suivie d’effets. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. En 2013 également, le comité avait condamné la France, qui exigeait qu’un sikh retire son turban pour une photo d’identité. La sanction du comité n’avait pas été suivie d’effets.
PAULINE MOULLOT