L’adoption à géométrie variable
La loi sur le mariage pour tous, dite loi Taubira, promulguée le 18mai 2013, autorise les couples de même sexe à se marier et à adopter. Mais cette adoption n’est pas automatique. Le 29 avril, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé à deux femmes l’adoption plénière de l’enfant de leurs épouses respectives car il avait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA). Or le Code de Santé publique reste ambigu. Il autorise la PMA pour les cas prévus par la commission d’éthique, à savoir au sein des couples hétérosexuels stériles, sans l’interdire formellement pour les couples de femmes ou les célibataires. Or les deux enfants, une fille et un garçon, étaient nés par PMA au sein de couples de femmes. Au regard du droit français, ils n’étaient ni tout à fait hors la loi ni tout à fait dans les clous. Le tribunal de Versailles a choisi d’interpréter la loi de façon stricte.
« Le tribunal a refusé de prononcer l’adoption considérant que, ces femmes s’étantrenduesàl’étrangerpourbénéficierdePMAalorsqu’enFrance elle n’est pas ouverte aux couples de femmes, ces déplacements constituent une “fraude à laloi” », a expliqué Me Caroline Mecary, l’avocate qui défendait l’un des couples. Mais d’autres juridictions – une dizaine, selon elle – en France ont choisi d’être plus souples. S’appuyant sur cette jurisprudence, l’avocate veut donc faire appel du jugement du 29 avril.
De leur côté, les associations de défense des homosexuels continuent de réclamer le droit à la PMA pour les couples de femmes. Certains juristes objectent que cette proposition est irrecevable, car elle introduirait une discrimination, contraire au droit français, entre les couples de femmes et les couples d’hommes, qui ne peuvent recourir à la PMA. Sauf si ces derniers pouvaient utiliser la gestation pour autrui (GPA), ce qui est strictement interdit en France.
Pour couper court aux discussions, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, continue de marteler, comme elle l’a fait sur France3 le 27avril, que « la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes n’est pasàl’ordre du jour » . Une « reculade », selon les associations lesbiennes-gays-bi-trans (LGBT).