Les mul­ti­na­tio­nales fe­ront-elles la loi ?

L'Obs - - Po­li­tique -

Les né­go­cia­tions du TTIP portent aus­si sur le mode de rè­gle­ment des conflits entre les so­cié­tés et les Etats. Les op­po­sants au trai­té dé­noncent un pro­jet cal­qué sur le trai­te­ment des dif­fé­rends des en­tre­prises aux Etats-Unis (ISDS, In­ves­tor-State Dis­pute Set­tle­ment). Ce nou­veau mé­ca­nisme ju­ri­dique per­met­trait aux mul­ti­na­tio­nales de pour­suivre une ad­mi­nis­tra­tion dont la po­li­tique en­tra­ve­rait leur ac­ti­vi­té com­mer­ciale de­vant un tri­bu­nal consti­tué d’ar­bitres pri­vés. Alors pour­quoi pas la France ju­gée « cou­pable » d’in­ter­dire le maïs trans­gé­nique ? L’Al­le­magne a de­man­dé, en vain, la sup­pres­sion de cette dis­po­si­tion qui va très au-de­là du tri­bu­nal ar­bi­tral spé­cia­li­sé de l’OMC où seuls les Etats sont au­to­ri­sés à plai­der. Rien ne jus­ti­fie en ef­fet la créa­tion d’une ins­tance spé­ci­fique puisque les ju­ri­dic­tions amé­ri­caines et eu­ro­péennes ga­ran­tissent une pro­cé­dure équi­table. Don­ner le droit aux mul­ti­na­tio­nales de se faire jus­tice elles-mêmes pour­rait consti­tuer un dan­ge­reux pré­cé­dent pour d’autres ac­cords avec les pays émer­gents. Idée fausse:

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