La loi Eckert

La loi Eckert du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle renforce les devoirs des assureurs dans leur recherche active de bénéficiaires d’assurances-vie

non réclamées. Elle oblige, et c’est nouveau, un établissement bancaire à identifier les comptes et co res inactifs et à en informer « par tout moyen à sa disposition » leurs propriétaires ou ayants droit. En matière d’assurance-vie, la loi Eckert complète les lois de 2005 (création de l’Agira chargée de renseigner les particuliers) et 2007. Elle fixe une

revalorisation minimale post mortem des contrats. Elle confirme l’obligation pour les assureurs de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee. Une fois averties du décès de l’assuré, les compagnies ont quinze jours pour alerter le bénéficiaire, et un mois, une fois les justificatifs reçus, pour le payer, sous peine de sanctions. Les frais de recherche sont prohibés. De leur côté, les notaires auront accès au fichier Ficovie des assureurs, un fichier en voie de finalisation semblable à celui des banques (Ficoba). Dans les deux cas (assurance et banque), les avoirs non réclamés seront dans un premier temps versés, après un délai de trois

à dix ans, à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui doit organiser la publicité de l’identité des titulaires.

Puis, si personne ne se manifeste, les sommes seront reversées à l’Etat selon la prescription trentenaire.