La loi Eckert

L'Obs - - Grands Formats - C. B.

La loi Eckert du 13 juin 2014 est en­trée en vi­gueur le 1er jan­vier 2016. Elle ren­force les de­voirs des as­su­reurs dans leur re­cherche ac­tive de bé­né­fi­ciaires d’as­su­rances-vie

non ré­cla­mées. Elle oblige, et c’est nou­veau, un éta­blis­se­ment ban­caire à iden­ti­fier les comptes et co res in­ac­tifs et à en in­for­mer « par tout moyen à sa dis­po­si­tion » leurs pro­prié­taires ou ayants droit. En ma­tière d’as­su­rance-vie, la loi Eckert com­plète les lois de 2005 (créa­tion de l’Agi­ra char­gée de ren­sei­gner les par­ti­cu­liers) et 2007. Elle fixe une

re­va­lo­ri­sa­tion mi­ni­male post mor­tem des contrats. Elle confirme l’obli­ga­tion pour les as­su­reurs de consul­ter an­nuel­le­ment le ré­per­toire na­tio­nal d’iden­ti­fi­ca­tion des per­sonnes phy­siques (RNIPP) de l’In­see. Une fois aver­ties du dé­cès de l’as­su­ré, les com­pa­gnies ont quinze jours pour aler­ter le bénéficiaire, et un mois, une fois les jus­ti­fi­ca­tifs re­çus, pour le payer, sous peine de sanc­tions. Les frais de re­cherche sont pro­hi­bés. De leur cô­té, les notaires au­ront ac­cès au fi­chier Fi­co­vie des as­su­reurs, un fi­chier en voie de fi­na­li­sa­tion sem­blable à ce­lui des banques (Fi­co­ba). Dans les deux cas (as­su­rance et banque), les avoirs non ré­cla­més se­ront dans un pre­mier temps ver­sés, après un dé­lai de trois

à dix ans, à la Caisse des Dé­pôts et Consi­gna­tions, qui doit or­ga­ni­ser la pu­bli­ci­té de l’iden­ti­té des ti­tu­laires.

Puis, si per­sonne ne se ma­ni­feste, les sommes se­ront re­ver­sées à l’Etat se­lon la pres­crip­tion tren­te­naire.

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