Le seuil ju­ri­dique des 500 000 si­gna­tures

L'Obs - - Grands Formats -

Pour bé­né­fi­cier d’une va­leur ju­ri­dique, une pé­ti­tion doit avoir re­cueilli 500000 si­gna­tures, qu’elles soient sur pa­pier ou via le web. « Le droit re­con­naît la si­gna­ture élec­tro­nique », pré­cise Yann-Ar­zel Du­relle-Marc, maître de confé­rences à l’université Pa­ris-XIII. Le Con­seil éco­no­mique, so­cial et en­vi­ron­ne­men­tal (CESE) peut alors être sai­si. « Seul hic, pour­suit-il, il pour­ra certes faire un rap­port sur le su­jet, mais il n’est pas dé­ci­sion­naire… »

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