QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Tout entrepreneur qui doit intervenir sur le chantier d’une maison ou d’un appartement est responsable de la qualité et de la pérennité des travaux qu’il a réalisés pendant les 10 années qui suivent leur réception. Ainsi, le propriétaire du bien concerné pourra toujours rechercher la responsabilité des artisans pendant 10 ans, mais seulement pour les défauts les plus graves : ceux qui affectent la solidité du bâtiment ou ceux qui le rendent impropre à sa destination, inhabitable s’il s’agit d’un logement (infiltrations d’eau, d’air, risque pour la sécurité des occupants, etc). Et, pour que la responsabilité « théorique » se concrétise par une indemnisation, le législateur oblige les entreprises du bâtiment à s’assurer au titre de leur responsabilité décennale.

Les artisans et entreprises du bâtiment doivent donc souscrire des polices d’assurance qui couvrent leur responsabilité décennale. Lorsqu’on confie un chantier de construction ou de rénovation, il faut donc vérifier que l’entreprise est correctement assurée, ce qui suppose : que sa police d’assurance a été souscrite avant l’ouverture du chantier ; que cette police d’assurance vise bien les activités exercées par l’entreprise : couverture, étanchéité, rivements extérieurs, etc. Car, si l’artisan réalise des travaux de ravalement alors qu’il est assuré uniquement pour des travaux relatifs à des rivements intérieurs, l’assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre ; enfin, que le siège social de l’assureur se trouve en France. Il est plus difficile d’exercer une action en justice contre un adversaire domicilié à l’étranger, fût-ce dans l’Union européenne.