4 façons de protéger son compagnon

Quand on n’est pas marié, il faut prendre des mesures pour éviter de laisser l’autre démuni si l’un venait à disparaître. Maître Nathalie CouzigouSuhas, notaire, nous livre ses conseils.

La loi ne reconnaît aucun droit aux couples non mariés en cas de décès de l’un des deux. Ainsi, les partenaires de Pacs ou concubins n’héritent pas l’un de l’autre. De la même manière, ils ne bénéficient pas de la pension de réversion (partie de la retraite de l’autre) ni de l’allocation veuvage. Mais il existe des solutions simples qui permettent à celui qui reste de recevoir quelque chose.

Lui léguer des biens par testament

Il est important que chaque membre du couple rédige un testament en faveur de l’autre. Dans le cas contraire, votre compagnon (ou compagne) n’aura rien. Vos biens reviendront à vos enfants, à vos autres héritiers ou à l’État si vous n’avez pas d’héritier. Votre testament peut être rédigé sans notaire. Il doit être manuscrit, signé et daté de votre main. Cependant, pour qu’il soit conservé en lieu sûr, il est conseillé de le déposer chez un notaire afin qu’il l’enregistre au Fichier des dernières volontés (environ 45 €). Sans enfants, vous êtes libre de léguer tous vos biens à votre compagnon. Si vous avez des enfants, une part de votre patrimoine leur revient obligatoirement. Par tradition, les consultations des notaires sont gratuites ; prenez conseil pour savoir ce que la loi vous permet de léguer à l’autre.

Vous êtes pacsés. Le testament est intéressant pour vous car ce qui est transmis est exonéré de droits de succession.

Vous êtes concubins. La part transmise est taxée à hauteur de 60 %. Il est donc préférable que vous vous pacsiez.

Le désigner bénéficiaire d’une assurance vie

Si vous avez des économies, une solution consiste à les déposer sur une assurance vie dont vous désignerez votre compagnon comme bénéficiaire. Les sommes versées sur ce type de contrat ne font pas partie de la succession du défunt. Ainsi, vous êtes assuré qu’elles reviendront à votre compagnon et que vos héritiers ne pourront pas les réclamer. À une condition cependant, le montant versé sur le contrat ne doit pas être trop excessif et ne pas excéder 50 % de votre patrimoine.

Vous êtes pacsés. Les sommes versées sont exonérées de tout droit de succession. Cela est donc très intéressant. Vous êtes concubins. À condition d’avoir investi dans un contrat avant l’âge de 70 ans, votre compagnon pourra recevoir jusqu’à 152500 euros sans payer de droits de succession. Pour les sommes versées après 70 ans, l’exonération ne portera que sur 30 000 euros et pour l’ensemble des contrats d’assurance vie que vous aurez souscrits.

Lui faire une donation

Il est également possible de faire une donation d’un bien ou d’une somme d’argent

de votre vivant. Les donations doivent être déclarées au fisc et sont en principe soumises à des droits de mutation. Pour faire une donation, vous pouvez vous adresser à un notaire ou faire un simple don manuel (don en argent) à enregistrer aux impôts.

Vous êtes pacsés. Chacun peut donner à l’autre jusqu’à 80724 euros (tous les quinze ans) sans droits de donation à payer. Vous êtes concubins. Les droits de donation s’élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés. Mieux vaut privilégier l’assurance vie (voir point précédent). Lui permettre de rester dans le logement

Au décès de l’un des deux, la question se pose de savoir si l’autre pourra rester dans le logement. Si vous êtes locataire

Vous êtes pacsés. Vous devenez cotitulaires du bail en vous pacsant, ce qui permet au survivant de le conserver. Pensez à en informer votre bailleur par un courrier recommandé. Vous êtes concubins. Le survivant n’a pas droit à la continuité du bail, excepté dans le cas où vous auriez signé tous deux le bail. Si vous êtes propriétaire

Quand le logement du couple appartient en pleine propriété à l’un des deux ou s’il a été acheté à deux et est en indivision, l’autre n’a pas le droit de le conserver. À moins de le racheter, il devra donc quitter le logement.

Vous êtes pacsés. Le survivant a le droit de rester un an dans la résidence principale du couple.

Vous êtes concubins. Le survivant ne dispose d’aucun droit d’occupation et doit quitter le logement.

Pour éviter que celui qui reste ne soit obligé de partir, on peut toujours lui léguer l’usufruit du bien. Il ne sera pas propriétaire du logement, mais il pourra l’habiter. À son décès, les héritiers en récupéreront l’entière propriété.

Attention, car lors de la succession, les enfants ont la possibilité de s’opposer à un legs d’usufruit ! Il est donc recommandé de consulter un notaire, qui vous aidera à trouver une solution adaptée.