INFOS DROIT

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs

documents, notamment l’attestation Pôle emploi lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Pour ne pas l’avoir fait à la suite de la démission d’une de ses employés, au motif qu’elle ne pouvait pas prétendre aux allocations-chômage, le dirigeant d’une entreprise a été rappelé à l’ordre ! La justice* a précisé que cette obligation s’applique à tous les cas de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle… mais également démission. À défaut, l’employeur risque une amende de 1 500 € et le salarié est en droit de lui demander des dommages-intérêts. *Cour de cassation, 15 mars 2017.