INFOS DROIT

Voici une disposition légale qui mérite d’être mieux connue des consommateurs. Depuis plus d’un an, la loi * interdit aux fournisseurs de gaz et d’électricité de réclamer des rattrapages de facturation datant de plus de 14 mois. Le but : éviter aux particuliers d’avoir à payer des factures de plusieurs années en raison des négligences des opérateurs (relevés de compteur non effectués, régularisations tardives, index de relève non pris en compte, factures émises avec retard…) ! D’autant que ces rattrapages peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros (soit 3600 € en moyenne). Malgré l’entrée en vigueur de cette loi en août 2016, Engie, EDF et d’autres fournisseurs d’énergie n’hésitent pas à passer outre en envoyant des factures de régularisation de plus de 14 mois ! Et nombre de clients payent sans contester parce qu’ils ignorent leurs droits. Face aux litiges qui perdurent, le médiateur national de l’énergie a récemment dénoncé cette pratique abusive. Reste à espérer que les opérateurs rectifient rapidement leurs erreurs ! Sinon, comment réagir ? Si vous recevez un arriéré de gaz ou d’électricité sur une durée de consommation supérieure à 14 mois, vérifiez que vous n’avez pas reçu du fournisseur un courrier recommandé avec accusé de réception demandant l’accès à votre compteur ou l’envoi d’un auto-relevé.

Dans le cas contraire,

appelez le service clients pour des explications.

Si le problème persiste,

adressez au fournisseur une réclamation écrite (courrier simple ou email) et gardez la copie.

Passé un délai de 2 mois

sans réponse ou solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie (lire cidessous) en décrivant la situation et en joignant les justificatifs (factures). « À ce stade, les opérateurs reconnaissent généralement le problème et rectifient leur facturation », indique le médiateur. * Loi de transition énergétique, codifiée à l’article L224-11 du code de la Consommation.