Grâce au numérique : il est plus facile de demander un logement social
Pour obtenir un logement social, il faut répondre à des critères spécifiques auxquels 60% des Français sont éligibles. Bonne nouvelle : grâce au numérique, les formalités sont désormais beaucoup plus simples !
Quels sont les plafonds de revenus ?
Les seuils varient selon le type de logement social*. Vous pouvez les consulter en détail sur le site servicepublic.fr. Par exemple, une personne peut prétendre à un logement de type PLAI en province si ses revenus sont inférieurs à 922 euros par mois, ou à Paris si ceux-ci ne dépassent pas 1061 euros. Pour les logements de type PLUS, les plus répandus, le plafond de revenus pour une personne seule est de 1 676 euros par mois en province, et de 1 926 euros à Paris. Enfin, les logements dits PLS et PLI visent des locataires plus aisés, dont le revenu mensuel est inférieur à 2347 euros en province, et 3 471 euros à Paris.
Bon à savoir
Les plafonds varient selon la zone géographique du logement. Ils sont également majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer (par couple et par enfant à charge).
Comment faire sa demande ?
Vous devez remplir un formulaire Cerfa (n° 14069*02) et joindre également un justificatif d’identité : soit directement en ligne sur le site demande-logementsocial.gouv.fr, soit en vous rendant à un guichet d’enregistrement. On en trouve dans les mairies, à la préfecture, auprès des bailleurs sociaux ou des organismes d’Action logement. La liste des guichets par commune est disponible sur le site demandelogement-social.gouv.fr, à l’onglet « Où trouver les guichets ? ».
Bon à savoir
Vous déposer une seule demande par foyer, dans tous les départements de votre choix. Sauf en région parisienne, où une demande unique couvre toute l’Île-de France.
Quel type d’informations doit-on fournir ?
Vous devez indiquer vos coordonnées, votre situation de famille, vos ressources et celles des personnes que vous comptez loger. Mais aussi votre situation actuelle de logement et les trois principaux motifs de votre demande : un logement actuel trop petit, trop cher, vous divorcez, vous êtes en couple, vous changez de travail… Pour le dépôt de la demande, la seule pièce à fournir obligatoirement est une copie de votre pièce d’identité. Munissez-vous également de vos deux derniers avis d’imposition afin d’indiquer votre revenu fiscal de référence. Des documents complémentaires pourront vous être demandés par la suite, par le service instructeur.
Bon à savoir
Si vous faites votre demande en ligne, avant de vous engager dans la saisie des informations, le site demande-logementsocial.gouv.fr vous indiquera si vous êtes éligible ou non à l’obtention d’un logement social au regard de vos revenus.
Peut-on choisir le lieu où l’on veut habiter ?
Impossible de choisir un immeuble précis, mais vous pouvez sélectionner jusqu’à sept communes au sein d’un même département. Dans les grandes villes, vous avez aussi le droit de préciser les arrondissements. Pour vous aider à élaborer votre choix, il est possible de consulter, sur le site demande-logementsocial.gouv.fr, le nombre de logements sociaux existants par commune, les logements attribués l’année précédente et le nombre de demandeurs encore en attente. Consulter ces chiffres est une bonne stratégie pour connaître les communes dans lesquelles vous avez le plus de chances d’obtenir un logement social.
Dans quel délai obtient-on un logement ?
Tout dépend des villes. Cela va de quelques mois à plusieurs années. Dans les « zones tendues » comme l’Île-de-France, où la demande est plus forte que le nombre de logements vacants, il faut compter deux ans. Toutefois, certaines personnes sont prioritaires, en raison de leur situation. Elles ont donc plus de chance d’obtenir une réponse positive rapidement. Il s’agit des handicapés, des victimes de violences conjugales, des personnes sans logement ou vivant dans un appartement insalubre, de celles menacées d’expulsion sans possibilité de relogement et des personnes à très faibles revenus. N’hésitez pas à aller voir une assistante sociale afin qu’elle puisse actionner vos droits à priorité.
Doit-on chaque année renouveler sa demande ?
Il est indispensable de renouveler votre demande tous les ans à la date anniversaire d’enregistrement. Vous recevrez un courrier ou un sms de rappel, selon le mode d’information choisi lors de votre demande initiale. À défaut, votre dossier sera radié et il vous faudra recommencer la procédure à zéro. Vous perdrez votre ancienneté, qui est un critère de priorité. Le renouvellement peut se faire dans un guichet enregistreur ou en ligne. Il est également important de signaler tout changement dans votre situation : naissance d’un enfant, divorce, modification des revenus, déménagement…
Comment se déroule l’instruction des dossiers ?
Les demandes sont examinées par une commission réunissant des représentants de la mairie, des offices HLM, des locataires, ainsi que des assistantes sociales. Chaque logement disponible est proposé à trois candidats, sélectionnés selon des critères sociaux et familiaux : composition du ménage par rapport à la taille du logement proposé, niveau de ressources, conditions de logement au moment de la demande, éloignement du lieu de travail… L’ancienneté de la demande est également prise en compte. Les membres de la commission attribuent le logement à l’issue d’un vote à la majorité.