INFOS DROIT

Depuis 2014, le Code du travail (article L122565-1) donne la possibilité aux salariés de faire don de certains de leurs jours de congé non pris à un collègue, dont l’enfant est gravement malade ou handicapé. Une loi du 13 février 2018 a décidé d’étendre ces dispositions aux salariés s’occupant de personnes dépendantes. Vous pouvez donner vos jours de congés payés non pris, à l’exception des quatre premières semaines de congés annuels. Il est possible de donner également des jours de RTT, des jours de repos compensateur (repos en contrepartie d’heures supplémentaires) et des jours de repos stockés sur un compte épargne temps (CET). C’est à vous d’informer votre entreprise de votre décision de faire ce don et d’indiquer combien de jours vous souhaitez donner. Vous devrez obtenir son accord. Contactez le service du personnel ou, à défaut, directement votre employeur pour lui faire part de votre souhait.

Il faut justifier de la maladie ou du handicap

Le salarié qui reçoit les jours doit justifier de l’état de santé de son proche par un certificat médical à remettre à l’employeur. S’il s’agit d’un adulte dépendant, la personne doit être atteinte d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave. Il peut s’agir de son conjoint, concubin ou partenaire, d’un ascendant, d’un descendant, d’un collatéral jusqu’au 4e degré. L’aide peut aussi concerner une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits.

Un vrai geste de solidarité

Le salarié bénéficiaire du don pourra s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés soit de façon continue soit de façon fractionnée. De plus, il conservera sa rémunération pendant son absence et cette période sera assimilée à du travail effectif quant à ses droits (à savoir : ancienneté, retraite…).