Comment bien réagir en cas de litige
Récupérer sa garantie, réaliser des travaux, refuser une hausse de loyer… Comment faire quand notre bailleur ne veut rien entendre ? Nos conseils.
Faire valoir votre bon droit
Quel que soit le sujet qui vous oppose au propriétaire du logement, commencez par lui en parler. Cela suffit parfois pour trouver un terrain d’entente. À défaut, adressez-lui votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre bailleur se doit en effet de vous louer un logement décent qui ne comporte pas de risques pour votre santé ou votre sécurité. Les installations électriques et le branchement au gaz doivent respecter des normes précises. Le logement doit être correctement chauffé, bien ventilé et ne pas présenter une humidité excessive. Si cela n’est pas le cas, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires. Par ailleurs, votre bailleur ne peut augmenter le loyer qu’une seule fois par an, à la date indiquée dans le bail et à condition que cette augmentation soit mentionnée dans une clause de révision. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date prévue pour la révision pour en faire la demande. Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible. Le site inc-conso.fr propose un simulateur pour calculer facilement le montant des hausses de votre location selon votre contrat. À l’issue du bail, votre propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie au plus tard deux mois après la restitution des clés. Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme avec celui d’entrée. Il ne peut le conserver que s’il est en mesure de prouver que vous n’avez pas respecté vos obligations locatives (dégradations, défaut d’entretien, nonpaiement du loyer).
Au besoin, saisir la commission des litiges locatifs
Malgré votre courrier, le propriétaire ne répond pas ou refuse de régler le problème ? Il est alors possible de faire intervenir la commission départementale de conciliation des litiges locatifs. Elle vous aidera à résoudre à l’amiable les différends portant sur le montant du loyer, l’état des lieux d’entrée ou de sortie, les charges et les réparations locatives, le dépôt de garantie, la décence du logement ou sur le congé donné. La commission siège à la préfecture du département. Sa saisine est gratuite et se fait par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique via le site de la commission. Une fois la commission saisie, les deux parties en litige, sont contactées quinze jours avant la réunion de la commission pour s’assurer qu’aucune solution n’a été trouvée. Puis ils sont convoqués pour se présenter devant la commission afin d’expliquer leurs positions respectives. Il est possible de se faire assister par une personne de son choix. La séance de conciliation dure au maximum une demi-heure. À l’issue de la séance, la commission rend un avis dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis consultatif. Cela signifie que ni votre bailleur, ni vous n’avez l’obligation de le suivre.
En dernier recours, faire appel au juge
Si toutes les tentatives amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en portant l’avis de la commission départementale à la connaissance du juge. La saisine du juge d’instance ne nécessite pas d’avocat et peut se faire par simple déclaration au greffe (Cerfa n° 11764*08). Quoi qu’il en soit, si votre bailleur ne réagit pas ou en cas de désaccord, ne cessez pas pour autant de payer votre loyer car vous risqueriez une résiliation judiciaire du bail, puis une expulsion. De la même manière, si vous décidiez, en raison de l’inaction de votre bailleur de faire les travaux vous-même, sachez que vous ne pourriez que très difficilement en obtenir le remboursement auprès du bailleur.