DROIT Le bail mobilité, mieux adapté

D’une durée de 1 à 10 mois, un nouveau type de bail* a vu le jour. Il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à certains locataires. Découvrez ses atouts.

À qui s’adresse ce contrat de location?

Exclusivement aux locataires qui justifient d’un

statut spécifique. Ce sont les salariés en mission temporaire, formation ou mutation professionnelle, les étudiants, les personnes en stage, en contrat d’apprentissage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique. Donc, comme son nom l’indique, le bail mobilité* concerne des personnes en mobilité professionnelle ainsi que celles en études supérieures.

Pour quel logement ?

Le propriétaire doit louer

un meublé, c’est-à-dire un logement avec un équipement minimum obligatoire** : literie (couette ou

couverture), volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson… Toutefois, attention à ne

pas confondre le bail mobilité avec le bail meublé classique. S’ils concernent tous les deux un logement meublé, ils répondent à des critères différents, dont la durée.

Pour quelle durée?

L’une des spécificités du bail mobilité est d’être conclu pour quelques mois: un mois, au minimum, et dix, au maximum Cette durée peut être mo

difiée une fois : locataire et bailleur pourront signer un avenant pour la réduire ou l’augmenter mais sans dépasser une durée totale de dix mois. C’est un bail non renouvelable et non reconductible. À son terme, si le propriétaire et le locataire souhaitent continuer la location de ce même meublé, ils devront conclure un nouveau contrat qui sera soumis au bail d’habitation pour logement meublé classique (soit au moins pour un an renouvelable automatiquement, et neuf mois si le locataire est étudiant).

À quel prix?

Le loyer est librement dé

terminé par le propriétaire pour toute la durée du bail. Aucune révision du montant ne peut avoir lieu durant cette période. Les charges sont versées sous forme de forfait. Si le locataire souhaite une quittance de loyer, le propriétaire est tenu de la lui transmettre gratuitement sur simple demande et dès lors que le paiement du loyer et des charges a été effectué.

Un dépôt de garantie peut-il être exigé ?

Non, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie au

locataire. En revanche, il peut lui demander une caution, qui est un garant s’engageant à payer le loyer et les charges à la place du locataire si celuici ne le fait pas. Pour obtenir cette caution, le locataire peut à certaines conditions bénéficier de la garantie Visale (VISA pour le logement et l’emploi) de l’organisme Action Logement. En outre, en cas de colocation, le bailleur ne peut pas demander aux colocataires ou à leurs cautions qu’ils soient

solidaires entre eux pour le paiement du loyer et des charges. Une clause en ce sens dans le bail ne sera pas valable.

La résiliation est-elle autorisée?

Autre avantage: le locataire est autorisé à

rompre le bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois. Il devra payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de ce préavis, à moins qu’en accord avec le bailleur un autre locataire occupe le logement avant la fin de cette période.

En revanche, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son terme.

* Art. 107, loi ELAN du 23 novembre 2018. ** Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.