DROIT Droits au chômage : tout sur les nouvelles règles
Une réforme de l’assurance chômage a changé la donne pour les personnes en recherche d’emploi. Qui est concerné ?
Afin de combler le déficit de l’Unedic, organisme qui gère l’assurance chômage, le gouvernement a pris des mesures qui modifient les règles d’accès à l’indemnisation. Si le droit aux allocationschômage s’ouvre à de nouvelles personnes, comme les démissionnaires ou les travailleurs indépendants, il se restreint pour d’autres. Tout le monde n’est donc pas gagnant, bien au contraire.
Certains sont gagnants
C’est la grande nouveauté. Jusqu’à aujourd’hui, seules les personnes licenciées ou ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail pouvaient prétendre au chômage. Les seuls démissionnaires qui pouvaient en bénéficier ne concernaient que des cas exceptionnels : pour raisons familiales, comme le mariage, le pacs, la mutation du conjoint, ou situations de détresse, liées à des violences ou du harcèlement. Désormais, si vous démissionnez de l’entreprise ou si vous cessez une activité indépendante, vous pouvez recevoir des allocations-chômage. Toutefois, l’ouverture de ce nouveau droit est soumise à des conditions strictes.
✔ Pour les démissionnaires
Il faut avoir cinq ans d’ancienneté dans la même entreprise et avoir un projet sérieux de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise. Avant de démissionner, il faudra demander un rendez-vous pour un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de Pôle emploi. Puis faire valider votre projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle de votre région. Une formation pourra vous être imposée si nécessaire. Pour en savoir plus, consultez le site du ministère : demissionreconversion.gouv.fr.
Quelle indemnisation ?
Vous aurez les mêmes droits (montant et durée) que pour un licenciement.
Combien de fois en bénéficier ?
Ce droit peut être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
✔ Pour les indépendants
Il faudra avoir généré un revenu minimum de 10000 euros par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
Quelle indemnisation ?
L’indemnisation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois.
Combien de fois en bénéficier ?
Il n’y a pas de limites.
Un accès plus restreint à l’indemnisation
✔ La période de travail
requise, pour avoir accès à l’indemnisation, est allongée. En clair, il faut davantage travailler pour avoir droit à l’assurance chômage. Auparavant, il fallait avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois. Ce minimum est porté à 6 mois (910 heures) sur 24 mois.
✔ Un durcissement du seuil qui permet le rechargement des droits,
en cas de travail pendant la période de chômage, est prévu. Jusqu’ici, un demandeur d’emploi qui travaillait au moins 150 heures (soit un mois) avait sa durée d’indemnisation prolongée d’autant. Il lui faudra désormais au moins six mois avant de pouvoir en bénéficier.
✔ Pour les hauts revenus, le montant de l’indemnisation est réduit.
Ainsi, ceux qui avaient un revenu de travail supérieur à 4500 euros bruts mensuels (environ 3500 euros nets) subiront une baisse de 30 % de leurs allocations à partir du septième mois, avec un plancher à 2261 euros nets. Et l’indemnisation maximale sera plafonnée à hauteur de 6615 euros nets.
✔ En revanche, la durée minimale
d’indemnisation est allongée de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans et de deux ans et demi pour les demandeurs de 53 à 55 ans. Pour les plus de 55 ans, rien ne change, la période de référence reste de trois ans.