DROIT Comparer les fournisseurs de gaz

Les personnes au tarif réglementé du gaz vont devoir changer de contrat. Caroline Keller, chef du service information du médiateur national de l’énergie, nous explique la bonne démarche.

Qu’est-ce qu’un contrat au tarif réglementé ?

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, en 2007, il existe deux types d’offres de vente de gaz (et d’électricité). L’offre au tarif réglementé : son prix est fixé par les pouvoirs publics. Les clients ont une facture avec un en-tête intitulé « Gaz tarif réglementé ». C’est votre cas si vous n’avez pas changé d’abonnement depuis le fournisseur historique GDF (devenu Engie en 2015), ou si peut-être vous aviez souscrit un autre contrat puis étiez revenu au tarif réglementé. Les offres du marché : leurs prix sont librement fixés par les fournisseurs de gaz qui les proposent (par exemple, Engie, EDF, Total Direct Énergie, Eni).

Pourquoi faut-il en changer ?

Le tarif réglementé de vente de gaz sera supprimé le 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés, suite à une décision du Conseil d’État. Cette suppression a été entérinée par la récente loi énergie-climat*. Les clients de ce tarif devront donc souscrire une des « offres de marché ». Toutefois, tant qu’ils n’auront pas changé d’abonnement, ils continueront à bénéficier des mêmes conditions de contrat au tarif réglementé et de fourniture du gaz.

Bon à savoir : depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.

Quand choisir une nouvelle offre?

Les abonnés au tarif réglementé vont être régulièrement informés, notamment par courrier, de la nécessité de souscrire une offre de marché auprès de l’un des fournisseurs de gaz au plus tard le 30 juin 2023. Mais d’ici là, rien ne presse ! Il est important de prendre le temps de regarder de près les différentes propositions existantes. La vigilance s’impose !

Les fournisseurs de gaz ne manqueront pas de démarcher ces consommateurs, voire de les pousser à souscrire sans attendre. Quels que soient les arguments commerciaux avancés, aucune souscription ne doit être faite à la va-vite…

Comment faire le bon choix ?

En prenant le temps de comparer les offres de marché ! Pour cela, le comparateur du médiateur national de l’énergie permet d’effectuer gratuitement des simulations, de consulter le détail des offres, de trouver les coordonnées des fournisseurs de gaz. Pour y avoir accès, se connecter sur comparateur.energieinfo.fr.

Que faut-il comparer ?

Avant de choisir une des offres, il est essentiel de comparer le prix de l’abonnement et celui de la consommation en kilowattheures (kWh), en « Toutes taxes comprises » (TTC). Les modes d’évolution des prix (indexé, fixe ou libre), les frais en cas d’impayés et le dépôt de garantie doivent être aussi regardés attentivement.

Bon à savoir : les offres les moins chères (jusqu’à moins 10 % sur sa facture) sont seulement sur Internet, c’est-à-dire sans interlocuteur au téléphone. Garder ce point à l’esprit est essentiel !

Quelle démarche accomplir ?

Rien de plus simple pour changer de contrat. La démarche est gratuite, elle n’entraîne pas de coupure de gaz ni de changement de compteur. Il suffit de contacter le nouveau fournisseur choisi, sans résilier préalablement l’ancien contrat (sous peine de devoir payer des frais). La résiliation sera automatique. Le numéro à 14 chiffres du PCE (Point de comptage et d’estimation) indiqué sur la facture, et l’index du relevé de compteur doivent être communiqués au nouveau fournisseur.

Et si on regrette le choix ?

Pas de problème ! Il est possible de changer de fournisseur de gaz quand on le souhaite et aussi souvent qu’on le souhaite, car on n’est jamais engagé définitivement.

* Loi relative à l’énergie et au climat, du 8 novembre 2019, au JO du 9 novembre 2019.