Vos droits Bien faire face aux imprévus du quotidien
Au retour de l’été, nous devons parfois faire face à de petites contrariétés. Pas de problème, voici quelques conseils pour les résoudre!
Votre pressing ne retrouve plus votre manteau déposé début mars et affirme qu’il n’est pas responsable au-delà de 3 mois. Comment réagir ?
Bien souvent, une affiche dans le
magasin prévient les clients qu’ils doivent venir reprendre leurs vêtements dans un délai imparti. Malgré tout, cela ne suffit pas à exonérer le teinturier de sa responsabilité, notamment si le délai est court, 3 mois par exemple.
Le professionnel a en effet l’obligation de conserver pendant un an à compter du dépôt les habits qui lui ont été confiés. Sinon, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement. Un conseil: conservez bien le ticket de dépôt avec la date !
Vous avez reçu une convocation Pôle emploi alors que vous vous étiez absentée. Que faire ?
Il est impératif de prévenir sans
plus attendre un conseiller par mail ou téléphone (au 3949) ou via votre espace personnel sur le site Internet, afin d’essayer de vous justifier a posteriori. Rater une convocation en raison d’une absence injustifiée vous fait risquer de ne plus être considérée en recherche active et donc de vous faire radier de Pôle emploi. Pour mémo, une personne au chômage a le droit de s’absenter 35 jours « calendaires » (tous les jours) dans l’année, quel qu’en soit le motif, et tout en percevant ses allocations; mais à condition de prévenir Pôle emploi au plus tard dans les 72 h, pour toute absence d’au moins 7 jours consécutifs.
Vous êtes séparé. Votre fils, récemment majeur, vit chez vous et a trouvé un job étudiant à la rentrée. Son père ne veut plus payer de pension alimentaire. En a-t-il le droit?
Tant que l’enfant ne peut subvenir
seul à ses besoins, et qu’il n’est donc pas indépendant financièrement, l’obligation alimentaire des parents demeure. La pension ne s’éteint pas du seul fait que l’enfant soit devenu majeur. Le père de votre fils doit donc continuer à la verser tant que ce dernier est en recherche active d’emploi et ne perçoit pas un revenu au moins équivalent au SMIC.
Les impôts vous réclament un complément à payer. Or, vous n’aviez pas donné vos coordonnées bancaires dans votre déclaration de revenus. Est-ce trop tard ?
Malgré le prélèvement à la source, il peut vous rester un montant à
payer ou le fisc peut vous devoir de l’argent, dès lors qu’il y a eu des modifications de vos revenus. D’où la nécessité de transmettre ou mettre à jour vos coordonnées bancaires. En ce qui concerne le compte sur lequel le fisc peut faire le prélèvement, vous avez jusqu’au 11 septembre inclus pour le renseigner. Connectezvous à votre espace en ligne sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou téléphonez au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).
Malade pendant vos congés, vous demandez à décompter les jours de maladie. Votre employeur peut-il refuser ?
Lorsqu’un salarié tombe malade
pendant ses congés payés, l’arrêt maladie ne les interrompt pas. Autrement dit, il ne peut bénéficier d’aucun report, ni d’aucune prolongation de ses vacances. Néanmoins, certaines conventions collectives autorisent le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou à bénéficier d’une indemnité compensatrice. Dans ce cas seulement, votre employeur sera tenu d’accepter le report de vos congés.
Votre smartphone acheté en reconditionné cet été ne s’allume déjà plus. Est-il garanti?
De plus en plus de consommateurs se tournent vers des produits reconditionnés, autrement dit d’occasion, pour payer moins cher. Une volonté également motivée par une démarche plus écoresponsable. Tous les produits reconditionnés remis en vente par des professionnels à la suite d’un contrôle technique bénéficient d’une garantie légale de conformité de 6 mois. Celle-ci couvre les pannes et les dysfonctionnements. Votre smartphone doit donc être réparé, remplacé ou à défaut remboursé.
Vous avez été hospitalisée cet été et vous vous étonnez de recevoir une facture. À quoi correspond-elle ?
Même dans un établissement public, les frais d’hospitalisation ne sont intégralement remboursés par l’Assurance Maladie que dans certains cas. La prise en charge est en principe à 80 %. Les 20 % restants auxquels s’ajoute le montant du forfait hospitalier (20 euros par jour y compris celui de la sortie) restent dus par le patient. Votre mutuelle peut les rembourser en tout ou partie selon les conditions du contrat. Il est important de regarder ce point lors de la souscription d’une complémentaire santé, car une hospitalisation peut coûter vite cher.
Un commerçant refuse vos pièces ou billets au profit d’un paiement sans contact. N’ayant pas cette fonction, vous n’avez pas pu effectuer votre achat. Est-ce légal?
Dès le début de la crise sanitaire, le paiement par carte bancaire avec la fonction sans contact a été préconisé pour limiter les manipulations d’argent et ainsi d’éventuels risques de contamination. Son montant maximum est d’ailleurs passé de 30 à 50 euros. Toutefois, ce n’était absolument pas une obligation et un commerçant est en principe tenu d’accepter les pièces et les billets pour un achat jusqu’à 1000 euros, sauf par exemple s’il n’a pas assez d’espèces pour rendre la monnaie ou si les billets sont trop abîmés. Son refus peut être sanctionné jusqu’à 150 euros, voire 1500 euros si cela s’apparente à un refus de vente.
En votre absence, le voisin a installé une ruche dans son jardin et cela vous inquiète. En a-t-il le droit?
Tout apiculteur, qu’il soit amateur ou professionnel, doit respecter une distance entre la ruche et les propriétés voisines, la voie publique, les bâtiments collectifs. Ces distances sont arrêtées par le préfet et à défaut par le maire. Généralement 100 mètres de toute habitation publique ou privée ; 20 mètres des propriétés voisines sans habitation ; 5 mètres des voies publiques. Toutefois, si les distances ne sont
pas respectées, la loi (code rural) prévoit que l’installation de la ruche est possible si elle est isolée des propriétés voisines ou voies publiques par un mur, une palissade en planches jointes ou une haie de 2 mètres de haut qui s’étend sur 2 mètres de chaque côté de la ruche ; cela oblige l’abeille à s’élever immédiatement lors de son envol. Le mieux est d’aller voir votre voisin pour lui faire part de votre inquiétude et trouver une solution au mieux de vos intérêts respectifs.
Malgré deux mois passés hors de chez vous, votre facture d’eau n’a pas beaucoup baissé. Pourquoi ?
Bien souvent, des fuites sont en
cause. Commencez par faire le tour de chez vous car un robinet qui goutte, c’est près de 96 litres par jour gaspillés, une chasse d’eau 600 litres! Vérifiez également les arrivées d’eau. Enfin, fermez bien tous les robinets, et notez les chiffres sur votre compteur d’eau le soir, puis le matin au réveil. S’il y a une différence, une recherche de fuite devra être effectuée.