DROIT Comment contester un PV

Les règles concernant certaines contraventions liées au stationnement ont été modifiées. Aujourd’hui, voici comment vous défendre en cas d’erreur.

Tout dépend de la commune

✔ Si vous vous garez sur un emplacement payant sans être passée par l’horodateur, vous devez vous acquitter pour ce stationnement non payé d’un « forfait post-stationnement » (FPS) et non plus d’une amende de 17 euros. Alors que l’ancienne contravention était fixée jusqu’en 2018 à cet unique tarif sur l’ensemble du territoire, le prix du FPS est dorénavant établi par les communes. Il varie donc d’un endroit à l’autre et parfois même au sein d’une même ville selon les secteurs. Par exemple, à Paris, l’amende est de 50 euros en zone 1 (du ier au

xie arrondissement) et 35 euros en zone 2 (arrondissements périphériques). À Bordeaux, le FPS est de 30 euros en secteur vert et de 35 euros en secteur rouge, et de 35 euros dans toute la ville de Metz. En revanche, Lille, Marseille, Brive, Limoges sont restées à 17 euros. Castres et Nancy appliquent même un FPS moins cher, soit 10 euros.

✔ Autre nouveauté : en plus des agents publics assermentés (agents de surveillance de la voie publique, policiers municipaux), la surveillance du stationnement peut être confiée à des prestataires extérieurs. Souvent vêtus d’un uniforme gris peu visible, ils sillonnent les rues avec un terminal leur permettant de scanner votre plaque d’immatriculation en cas d’infraction au stationnement. Ils ne laissent parfois plus d’avis de paiement sur le pare-brise. Le FPS peut être notifié par envoi postal au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule et doit être réglé dans les trois mois. Dans le cas contraire, il fera l’objet d’une majoration.

À savoir : si vous aviez payé le stationnement, mais dépassé la durée limite prévue, vous serez redevable d’un FPS, duquel seront déduites les sommes déjà réglées pour la durée du stationnement consommé.

En cas d’erreur…

Des erreurs de verbalisation peuvent arriver et il est alors possible de contester en deux étapes. Les motifs de contestation les plus courants sont la délivrance en doublon du FPS, une mauvaise lecture de l’heure maximale du stationnement ou de la plaque d’immatriculation, ou encore le cas des personnes victimes du vol de leur véhicule ou de l’usurpation de leur plaque d’immatriculation.

✔ En cas de contestation de l’amende, vous avez un mois après la date de notification de l’avis de paiement du FPS pour faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune qui a établi la contravention. La plupart des villes mettent en place un service de contestation en ligne avec un formulaire. Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder par lettre recommandée avec avis de réception.

✔ À défaut de réponse explicite au bout d’un mois ou si le recours préalable est rejeté, vous pouvez alors saisir la commission du contentieux du stationnement payant, située à Limoges, dans le délai d’un mois. Elle doit être saisie par courrier ou en ligne au moyen d’un formulaire-type disponible sur son site Internet (www.accueil.ccsp.fr).

✔ Jusqu’au 9 septembre 2020, il était nécessaire de payer l’amende pour pouvoir saisir cette commission. Le Conseil constitutionnel est intervenu et a déclaré contraire à la Constitution le fait de devoir payer avant de pouvoir contester !