DROIT Le versement de la pension alimentaire facilité
La contribution à l’éducation des enfants fait trop souvent l’objet d’impayés. Un nouveau dispositif vise à les éviter. On vous dit tout.
Ce qui existait déjà
Une famille sur cinq est une famille monoparentale, en majorité des mères isolées. Or, le parent débiteur s’abstient trop souvent de verser la pension, mettant l’autre en difficulté financière.
En cas d’impayé, la loi permet de faire appel à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues. Mais faute de moyens, beaucoup de femmes y renoncent. C’est pourquoi, en 2017, le gouvernement a mis en place une agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), adossée à la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ainsi, en cas d’impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, il est possible de mandater la CAF ou la MSA. C’est gratuit, quels que soient vos revenus.
Votre caisse peut ainsi récupérer les montants dus depuis 24 mois, directement auprès du parent défaillant ou d’un tiers (employeur, banque, Pôle emploi…), sans procédure judiciaire. Elle va prélever le montant de la pension sur le compte en banque du mauvais payeur ou effectuer une saisie sur son salaire. Dans l’intervalle de temps, elle peut vous verser une allocation complémentaire : l’allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 116 € par enfant et par mois.
Une nouvelle solution en plus
✔ Le nouveau dispositif permet d’intervenir avant l’impayé. Mis en place en réponse à la colère des mères célibataires précaires, qui formaient une partie des troupes des « gilets jaunes », il permet de demander à la CAF ou la MSA de servir d’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement. La mise en place de ce service public des pensions alimentaires a pour objet de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés.
✔ La demande d’intermédiation peut être faite en ligne, sur le site de la
CAF ou celui de la MSA ou sur le site dédié, pension-alimentaire.caf.fr. ll est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national, le 0821 22 22 22.
Lorsque la caisse en fait la demande, le parent débiteur a quinze jours pour transmettre les informations nécessaires pour la mise en oeuvre de l’intermédiation financière. À défaut, il sera redevable d’une pénalité fixée à 414,40 €, depuis le 1er avril 2020.
✔ Dès la mise en place du dispositif, la pension alimentaire sera directement prélevée par la caisse les 10 ou 15 du mois sur le compte bancaire du parent débiteur. Il peut opter pour une autre modalité de paiement s’il le souhaite. La somme est ensuite reversée au parent créancier.
✔ Ce système d’intermédiation restera en place jusqu’aux 18 ans de l’enfant, sans qu’une demande de renouvellement soit nécessaire. Le recours à ce service pourra aussi être inscrit dans le jugement des couples qui se séparent ou dans l’acte de divorce enregistré chez le notaire. Les greffiers transmettront alors l’information à la CAF.