#VOISINAGE

J’HABITE AU-DESSUS D’UNE SUPÉRETTE EN CENTREVILLE. LES LIVRAISONS COMMENCENT DÈS 6 HEURES DU MATIN. COMMENT FAIRE CESSER CE BRUIT?

Vérifiez auprès de la mairie

si un arrêté municipal ou préfectoral réglemente les horaires de livraison. Parfois, elles ne sont autorisées qu’à partir de 7 heures, et uniquement du lundi au samedi. Si c’est le cas, signalez les faits aux services de police ainsi qu’à la mairie, afin que soit dressé un procès-verbal.

Lorsqu'il est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence du bruit est supérieure à une limite (article R. 1334-2 du Code de la santé publique). Ainsi, la différence de décibels entre le niveau du bruit ambiant (incluant celui qui est en cause) et le niveau du bruit au calme (constitué par l’ensemble des bruits habituels) doit excéder 3 décibels en période nocturne (de 22 heures à 7 heures). Contactez les services d’hygiène de la mairie ou l’agence régionale de santé, qui sont équipés de sonomètres. En cas d’infraction, un procès-verbal pourra être dressé.

Faites mesurer le bruit. Regroupez-vous et tentez une solution amiable.

Discutez-en avec vos voisins et les autres habitants de la rue. Puis, allez voir le gérant de la supérette. À plusieurs, votre démarche aura plus de chance d’aboutir. Celui-ci peut, par exemple, accepter de prendre contact avec la mairie pour que les pavés de la rue soient recouverts de bitume et que le transpalette fasse moins de bruit sur la chaussée.

Si le gérant fait la sourde oreille, ménagez-vous des preuves en réalisant un constat d’huissier.

Ce document comporte une description précise permettant de prendre la mesure de la gêne (émergence du bruit, horaire, revêtement au sol, etc.). Puis assignez le gérant en justice pour trouble anormal de voisinage. Cette action est possible même si le professionnel respecte la réglementation en vigueur. Dans une affaire, le riverain a obtenu de Monoprix le remboursement des fenêtres à double vitrage qu’il avait installées pour se prémunir du bruit (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 11 février 1999, pourvoi n° 97-13812) ; dans une autre, la société Lidl a été contrainte de construire un hall de déchargement insonorisé (Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-13142).