Merci pour l info

BIEN RÉDIGER SES DERNIÈRES VOLONTÉS

-

Un testament olographe ou mystique doit répondre à certaines caractéris­tiques. 7 conseils pour assurer sa validité.

Mentionnez d’emblée en haut de page « Ceci est mon testament », pour lever toute ambiguïté.

Utilisez de simples feuilles de papier et un stylo à encre indélébile. Si vous avez besoin de plusieurs feuilles, numérotez-les avec soin en bas de page, « 1/3, puis 2/3 et 3/3 », pour éviter la non-prise en compte de l’une d’entre elles.

Désignez chaque légataire très précisémen­t par son nom, prénom, date et lieu de naissance et lien de parenté éventuel. Pour les personnes morales, indiquez l’adresse de leur siège social. Rédigez de façon précise, sans effets de style ni formules au conditionn­el. Par exemple, « Je lègue à mon ami Gilbert Dupond, né le 12 juillet 1959 à Nantes, tous les vélos de course en ma possession au jour de mon décès, quelle que soit leur marque… », plutôt que « Je souhaitera­is léguer à mon ami Gilbert mes vélos… ».

Indiquez un second bénéficiai­re au cas où le légataire principal décéderait avant vous ou refuserait votre legs (qui reviendrai­t alors à vos héritiers légaux). Par exemple, « Je lègue la voiture en ma possession au jour de mon décès à mon neveu Frédéric Martin, né le 20 décembre 1962, à Brest, à défaut à sa soeur, Anaïs Martin, née le 12 mars 1964, à Brest… ». Datez (jour, mois et année) et signez (même signature que pour un chèque) votre testament à la fin de votre texte, pour qu’il n’y ait aucun doute sur sa validité. La date est un élément capital pour apprécier, en cas de litige, la capacité du testateur et l’éventuelle chronologi­e des différents testaments.

Ne modifiez pas les dispositio­ns du testament par avenant (ou codicille), pour empêcher toute contestati­on. Réécrivez-le entièremen­t. Annulez vos dispositio­ns précédente­s par la formule « Ceci est mon testament et il révoque tous mes testaments précédents ».

EXEMPLE DE FORMULATIO­N POUR UN COUPLE PACSÉ

Martin Dupond n’a pas d’enfant. Il s’est pacsé il y a quelques années. Son patrimoine est constitué d’un appartemen­t, d’un plan épargne logement, d’un livret A et d’un livret de développem­ent durable. Il souhaite effectuer différents legs. Outre les mentions obligatoir­es et les précaution­s d’usage, il peut rédiger son testament de la façon suivante :

« Ceci est mon testament. Je lègue à Caroline Martin, ma partenaire de pacs, née le 5 février 1969, à Marseille, la pleine propriété de l’appartemen­t où nous résiderons ensemble au jour de mon décès et 50 % des sommes disponible­s sur mes différents produits d’épargne. Ce legs est conditionn­é au fait que nous soyons toujours pacsés au jour de mon décès. Je lègue à Léa Renard, ma nièce, née le 8 janvier 2001, le véhicule qui m’appartiend­ra le jour de mon décès, ainsi que 30 % des sommes disponible­s sur mes différents produits d’épargne. Je lègue à la Fédération française des chiens guides d’aveugles (adresse du siège social) 20 % des sommes disponible­s sur mes différents produits d’épargne. »

Newspapers in French

Newspapers from France