L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE

Le patronat et quatre syndicats de salariés ont signé un accord sur l’assurance chômage. Le point sur les règles qui s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dès le 1er septembre.

› Convention d’assurance chômage

négociée par les partenaires sociaux (patronat et syndicats), elle fixe pour trois ans les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi (montant des cotisations, conditions d’ouverture des droits, montant et durée des versements, nature des aides complémentaires accordées à certains allocataires).

› Différé d’indemnisation :

temps pendant lequel le demandeur d’emploi ne reçoit pas l’allocation chômage. Il en existe trois : le délai d’attente systématique de 7 jours, le «différé congés payés » appliqué, lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés non pris à la fin du contrat de travail, et le différé spécifique d’indemnisation (voir ci-contre).

OUVERTURE DES DROITS

Aujourd’hui Pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut justifier d’un minimum de 4 mois d’activité, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans (36 derniers mois à partir de 50 ans). Demain Il conviendra d’avoir travaillé au moins

88 jours au cours des derniers 28 mois

(36 derniers mois à partir de 53 ans). Le nombre d’heures ne changera pas ; il restera fixé à 610.

ALLOCATION

Aujourd’hui À salaire horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaîné de très courts contrats peuvent recevoir une allocation plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat.

Demain

Le calcul de l’allocation sera réformé, afin de supprimer cette inégalité.

SENIORS

Aujourd’hui

Les chômeurs de

50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans.

Demain

La borne d’âge sera repoussée à 55 ans, pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation. Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation sera de 30 mois au maximum, avec la possibilité de gagner jusqu’à 6 mois de plus en cas de formation. Les 50-52 ans auront droit jusqu’à 24 mois, comme les demandeurs d’emploi plus jeunes.

DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION

Aujourd’hui

Un différé spécifique d’indemnisation s’applique au salarié qui perçoit des indemnités supérieures au minimum légal, à la rupture de son contrat de travail. Il ne peut excéder 180 jours.

Demain

Le plafond de ce différé sera réduit à 150 jours.

FORMATION

Aujourd’hui

Aucun abondement n’est prévu pour alimenter le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi.

Demain

Un abondement du

CPF jusqu’à 500 heures sera instauré pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 55 ans voulant se former.