Emplois saisonniers, faites respecter vos droits !
CES POSTES FLEURISSENT L’ÉTÉ DANS LA RESTAURATION, L’AGRICULTURE, LE TOURISME… TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR POUR SE PRÉMUNIR CONTRE LES ABUS ET LES IRRÉGULARITÉS. DEVREZ-VOUS SIGNER UN CONTRAT ?
Oui. Le contrat saisonnier doit être écrit et signé par vous et votre employeur. « C’est essentiel pour vous prévaloir d’une relation de travail et agir éventuellement en justice très rapidement en cas de non-paiement de salaire », explique Michèle Bauer, avocate à Bordeaux. Le contrat doit indiquer qu’il s’agit d’un emploi saisonnier, c’est-à-dire d’un emploi « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » (Code du travail, art. L 1242-2). Autres mentions obligatoires : les tâches à effectuer, le salaire, la date de début et de fin d’emploi, la durée de la période d’essai, la convention collective applicable, le nom de la caisse de retraite. Le contrat peut ne pas comporter de date de fin précise. Dans ce cas, il faut indiquer une durée minimale et un terme probable. Par exemple : « Le contrat est conclu pour la saison qui habituellement se termine fin septembre. »
Y A-T-IL UNE PÉRIODE D’ESSAI ?
Oui. Sa durée est réglementée. Elle ne peut excéder 1 jour par semaine de travail. Elle est bien entendu rémunérée. Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu sans motif. Ensuite, le contrat saisonnier ne peut se rompre que dans des cas très limités : faute grave de l’une ou l’autre partie, cas de force majeure (par exemple, une grêle qui détruit une récolte alors que vous êtes recruté pour ramasser des fruits), ou si vous avez trouvé un contrat à durée indéterminée. Attention :
« Contrairement à ce que certains employeurs pensent, des difficultés économiques ne constituent pas un cas de force majeure et le contrat ne peut pas être rompu pour ce motif », indique Michèle Bauer.
VOTRE CONTRAT PRÉVOIT 10 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR. EST-CE NORMAL ?
Oui, c’est le temps maximum prévu, sauf exceptions (limite portée à 8 heures par jour pour les moins de 18 ans et à 7 heures par jour pour les moins de 16 ans). Dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants (CHR), la durée de
travail journalière est plafonnée à 12 heures pour le personnel de réception. Mais il y a une limite aux horaires élastiques : entre la fin du travail, le soir, et la reprise, le lendemain, la loi impose un repos de 11 heures minimum.
Dans la journée, vous avez droit à une pause d’au moins 20 minutes à partir de 6 heures de travail (4 heures 30 pour les moins de 18 ans). Le temps de repos hebdomadaire doit être de 35 heures au moins (24 heures + 11 heures de repos quotidien obligatoire). En pratique, la plupart des salariés disposent de 48 heures, dont le dimanche, sauf dérogation. Dans les activités saisonnières, ce repos peut être différé. Mais vous devez bénéficier d’au moins 2 jours de repos par mois.
QUEL SALAIRE MINIMUM DEVEZVOUS PERCEVOIR ?
Au minimum le SMIC, soit 9,76 euros brut
(7,52 euros net) de l’heure (au 1er janvier 2017). Les mineurs peuvent percevoir une rémunération moins élevée : 80 % du SMIC pour les moins de 17 ans ; 90 % du SMIC entre 17 et moins de 18 ans. Dans certains secteurs, comme l’agriculture, il est possible d’être payé au rendement, mais jamais en dessous du SMIC. Les heures supplémentaires (celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine) font l’objet d’une majoration ou d’une compensation par des heures de repos. La majoration est de 25 % (50 % au-delà de 43 heures) sauf si l’accord d’entreprise ou de branche prévoit un taux différent, mais jamais inférieur à 10 %.
Si vous êtes à temps partiel, les heures effectuées en plus sont des heures complémentaires, payées 10 % de plus. La contrepartie sous forme de repos varie selon la taille de l’entreprise. Dans une entreprise de plus de 20 salariés, vous avez droit à 1 heure de repos par heure supplémentaire ; dans une entreprise de 20 salariés au plus, vous aurez une demi-heure de repos par heure supplémentaire.
ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE : L'EMPLOYEUR EST-IL TENU DE LE FOURNIR ?
Oui. Dès lors que le règlement intérieur ou votre employeur impose un équipement pour des raisons commerciales (uniforme) ou de sécurité (chaussures à semelles non glissantes, casque, etc.), votre employeur doit le mettre à votre disposition. Cet équipement est à sa charge. En aucun cas, vous ne devez débourser de l’argent pour l’acquérir. De même, le coût de son entretien incombe à l’employeur.
AVEZ-VOUS DROIT À UN HÉBERGEMENT ?
Non, votre employeur n’est pas tenu de vous loger. Cependant, certains le proposent. « Un logement gratuit constitue un avantage en nature soumis à cotisation et doit figurer sur le
bulletin de paie », explique Christian Gilquin, directeur de l’observatoire national de la saisonnalité. Son montant est fixé par l’urssaf, en fonction du salaire. Par exemple, le forfait pour un logement d’une pièce mis à la disposition d’un salarié payé au SMIC s’établit à 68,50 euros. Il est rajouté au salaire brut, puis déduit du salaire net.
Autre possibilité : l’employeur peut vous louer ou vous sous-louer un appartement, ce qui nécessite la signature d’un bail indépendant du contrat de travail.
De même que l’hébergement par votre employeur n’a rien d’obligatoire, les repas sont à votre charge, sauf dans certaines conventions collectives. Dans l’hôtellerierestauration, par exemple, le repas est dû par l’employeur ou peut être remplacé par une indemnité compensatrice.
EN TANT QUE SAISONNIER, COTISEZ-VOUS POUR VOTRE RETRAITE ?
Oui. Vous cotisez au régime général des salariés, ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), si votre emploi se situe dans le secteur de l’agriculture. Pour valider un trimestre, vous devez avoir cotisé sur la base d’un salaire égal à 150 fois le SMIC horaire brut, soit 1 464 euros. À éviter, donc, les « arrangements » constatés fréquemment par les syndicats qui consistent pour l’employeur à payer une partie du salaire au noir. En plus de son caractère illégal, ce procédé sanctionne le salarié qui enregistrera autant de cotisations en moins pour constituer sa retraite.
VOTRE CONTRAT PEUT-IL ÊTRE RENOUVELÉ POUR LA SAISON SUIVANTE ?
Tout à fait. Il est toujours plus rassurant de recruter une personne que l’on connaît et qui a donné satisfaction. Votre employeur peut donc vous le proposer.
À savoir : la loi Travail a créé une priorité d’embauche dans la même entreprise pour la saison suivante. Cette disposition doit être confirmée dans les conventions collectives courant 2017. Des négociations sont en cours, et certaines devraient avoir débouché cet été. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
À LA FIN DE VOTRE CONTRAT, À QUOI AVEZ-VOUS DROIT ?
Particularité du contrat saisonnier, il ne prévoit pas de prime de fin de contrat de 10 %, habituellement due à la fin d’un contrat à durée déterminée. En revanche, votre dernier salaire doit être augmenté de l’indemnité de 10 % de congés payés. Votre employeur est tenu de
vous remettre un solde de tout compte, une attestation d’emploi et un bulletin individuel d’accès à la formation.
Vous avez également droit à des indemnités de chômage si vous avez travaillé au moins
122 jours (ou 610 heures) durant les 28 derniers mois précédant la fin de votre contrat
(36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans).