Comment obtenir un logement social
LES HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ (HLM) PRATIQUENT UN LOYER DE 20 À 50 % MOINS CHER QUE DANS LE LOCATIF PRIVÉ. D’OÙ LE FAIBLE TAUX DE ROTATION ET LA DIFFICULTÉ POUR LES PRÉTENDANTS À ÊTRE SATISFAITS.
Qui peut y prétendre ?
Beaucoup de monde ! On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Ce barème, fixé par l’état, est révisé chaque année, au 1er janvier (voir tableau p. 37). Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France
avec un titre de séjour valide. Un ménage peut parfois être considéré comme prioritaire en raison du caractère d’urgence de sa situation. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). La loi prévoit douze situations possibles. Elles concernent, par exemple, les personnes en situation de handicap ; mal logées ou défavorisées ; exposées à des situations d’habitat indigne ; hébergées temporairement dans un établissement ou encore menacées d’expulsion sans relogement.
Comment déposer sa demande ?
Le parcours est balisé. La première démarche consiste à s’inscrire en ligne sur le site institutionnel ad hoc (demande-de-logement-social. gouv.fr). Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’action Logement. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce). Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1,
soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le
prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. Autre conseil : convoitez toujours une habitation adaptée à vos ressources et à la taille de votre ménage. Ainsi, un couple aura intérêt à cibler un deuxpièces, voire un trois-pièces s’il attend un enfant, et évitera de viser un quatre-pièces. À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas.
Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’action Logement. Ces différents circuits se valent, car tout est centralisé.
Comment savoir si sa candidature est admise ?
Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats
au logement social. « Ce n’est qu’après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat se verra (ou pas) accordé un numéro d’enregistrement. Sans ce numéro, la demande de logement
n’est pas validée», souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Le numéro d’enregistrement sert à retrouver votre dossier dans la masse des candidatures et à justifier l’ancienneté de votre démarche.
Cependant, des imbroglios administratifs ou une pièce manquante suffisent à rendre caduque votre demande. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement.