L’UNE DE MES SOEURS FAIT TRAÎNER LA VENTE DE L’APPARTEMENT DE NOTRE PÈRE DÉCÉDÉ. QUE PEUT-ON FAIRE?
Patricia S., Mérignac
Pour pouvoir vendre un bien indivis, acquis notamment dans le cadre d’une succession, il faut l’approbation de tous les co-indivisaires. Si cela n’est pas possible alors que vous souhaitez vendre, vous pouvez solliciter un notaire (article 6 de la loi n° 2009-526).
À condition que vous et vos autres frères et soeurs représentiez au moins les deux tiers des droits indivis – qui ne sont pas calculés en nombre de personnes mais en parts de l’appartement –, le notaire rédigera un acte constatant votre consentement à vendre et pourra signifier votre intention à votre soeur. Si elle refuse ou qu’elle ne répond rien dans les trois mois, un procès-verbal sera établi, puis adressé au tribunal de grande instance (TGI) compétent, celui du lieu où se situe le bien ou du lieu d’ouverture de la succession.
Le juge peut alors décider d’une vente aux enchères : vous devrez vous entendre avec votre soeur sur les modalités de la vente (mise à prix, cahier des charges, etc.). Il peut aussi refuser la vente si l’opposition de votre soeur est légitime, en cas de prix de vente jugé trop faible, par exemple. Idem si votre soeur est hors d’état de manifester sa volonté ou si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Vous vous rapprocherez donc de son tuteur ou de son curateur.
Même si elle possède plus du tiers des droits, votre soeur ne peut pas faire indéfiniment obstacle à la vente. Votre unique solution est de saisir directement le juge du TGI, preuves à l’appui (avis de réception de lettres recommandées l’invitant à se présenter chez le notaire, lettres de votre soeur, etc.), afin de faire reconnaître son comportement dilatoire. Pour avoir fait traîner une vente finalement conclue à un prix inférieur, la Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation en appel d’une femme divorcée à verser 30 000 euros de dommagesintérêts à l’indivision post-communautaire (Première chambre civile, 23 novembre 2016, n° de pourvoi 15-15952).