Vous êtes salarié
EN TANT QU’EMPLOYÉ DANS UNE ENTREPRISE D’AU MOINS DIX SALARIÉS, VOUS AVEZ SOUVENT DROIT AUX AIDES D’ACTION LOGEMENT, À LA CONDITION DE NE PAS DÉPASSER CERTAINS PLAFONDS DE RESSOURCES.
DEMANDER UN LOGEMENT SOCIAL OU INTERMÉDIAIRE
Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire (dont les niveaux de loyers se situent entre ceux du parc social et ceux du parc privé). Ce droit est réservé aux salariés ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Ces derniers diffèrent selon le lieu de résidence et la catégorie de logements : les logements du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) pour les plus précaires, ceux du prêt locatif à usage social (PLUS) et, pour les ménages plus aisés qui ne parviennent pas à se loger dans le secteur privé, les logements du prêt locatif social (PLS).
Si vous vivez seul à Paris, par exemple, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2
(avis d’imposition 2016 portant sur les revenus 2015) ne doit pas dépasser 12 733 euros pour un PLA-I ou 30 090 euros pour un PLS.
Hors de la région Île-de-france, pour un PLA-I, un ménage de quatre personnes ou une personne seule ayant à charge deux enfants est tenu de présenter des ressources annuelles inférieures ou égales à 21 575 euros. Pour un PLS, ce plafond s’élève à 50 717 euros. Pour prétendre à l’un de ces dispositifs, il convient de constituer un dossier, le faire valider par votre employeur, puis de le transmettre à Action Logement qui vous attribuera un numéro unique d’enregistrement. Attention, les délais pour recevoir des propositions sont parfois très longs.
OBTENIR UNE AIDE À LA LOCATION
Devenir locataire engendre des frais et des risques d’impayés. C’est pourquoi Action Logement vous prête, sans intérêt, jusqu’à
500 euros pour financer le dépôt de garantie dans le cadre de l’avance Loca-pass. Vous avez jusqu’à vingt-cinq mois pour les lui rembourser. De même, la garantie Loca-pass permet à Action Logement de recouvrer jusqu’à neuf loyers impayés de 2 000 euros maximum, en trois ans. Vous disposez de trois ans pour rembourser l’organisme, sans intérêt. Pour obtenir ces deux aides, qui sont cumulables, formulez votre demande, au plus tard, deux mois après votre installation.
BÉNÉFICIER D’UN PRÊT EN QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE
Pour l’accession à la propriété de votre résidence principale, Action logement vous soutient, sous réserve que votre employeur ait donné son accord. Cette aide, disponible dans la limite de l’enveloppe que l’organisme est autorisé à lui consacrer, peut être réservée à un public ciblé selon des conditions de ressources du prêt locatif intermédiaire. À la clé, un prêt à 1 % (hors frais, commission et assurance) et remboursable sur vingt ans au maximum. Toutefois, son montant est limité à 30 % du coût total de l’opération et ne peut pas dépasser un plafond établi entre 10 000 et à 25 000 euros dans une zone géographique où le marché immobilier local est particulièrement tendu (zone A bis,
notamment Paris, et zone A, notamment agglomération parisienne et Côte d’azur). Une majoration de 5 000 à 10 000 euros s’applique dans certains cas (mobilité professionnelle, accession sociale à la propriété, etc.). Seuls les logements anciens ayant obtenu un diagnostic de performance énergétique de catégorie Aà D sont éligibles à ce prêt, débloqué trois mois après l’acquisition. En cas de construction ou d’acquisition dans le neuf, le versement a lieu un an après la déclaration d’achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation. Ces aides sont cumulables avec les prêts pour travaux d’action Logement.
Pour les travaux d’amélioration : Action Logement finance 100 % du coût du chantier de votre résidence principale dans la limite de 10 000 euros, grâce à un prêt à 1 % (hors assurance facultative), remboursable sur dix ans au maximum. Votre demande de prêt requiert l’accord de votre employeur. L’octroi de la somme a lieu sur présentation de factures récentes, dans un délai maximum de trois mois après l’achèvement du chantier.
De nombreux travaux sont éligibles à cette aide : décoration, mise aux normes, performance énergétique, amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne, adaptation du logement aux personnes handicapées, amélioration d’une copropriété dégradée, agrandissement du logement (remboursable sur vingt ans maximum), etc. Excepté pour l’amélioration d’une copropriété et l’adaptation du logement au handicap, l’aide aux travaux peut être soumise au respect du plafond de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI).