Se porter caution : quels sont les risques ?

VOUS ÊTES SOLLICITÉ POUR VOUS PORTER GARANT D’UN PROCHE EN PASSE DE SIGNER UN BAIL OU DE SOUSCRIRE UN CRÉDIT. AVANT D’ACCEPTER, MESUREZ LES CONSÉQUENCES DE CET ENGAGEMENT.

Pour une location

Même si les revenus suffisent, le sésame pour obtenir une location consiste parfois, pour le futur candidat, à présenter au propriétaire bailleur qui le demande une tierce personne qui se porte caution. Celle-ci s’engage à payer au bailleur les éventuels loyers et les charges à la place de l’occupant. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui représente un à deux mois de loyers selon les cas. La loi autorise le bailleur à demander une caution à son futur locataire à condition qu’il ne souscrive pas une assurance loyer impayé. Le cumul de ces deux couvertures est impossible, sauf pour des locataires étudiants ou apprentis.

f Les conditions à fournir au bailleur. Il ne suffit pas de vouloir se porter caution pour être accepté. C’est au bailleur de juger si le garant qui se propose est en mesure, un jour, d’acquitter le loyer. Avant de donner son feu vert, le propriétaire demande différentes pièces (bulletins de salaire, copie du contrat de travail) détaillées dans le décret 20151437 du 5 novembre 2015 (J.O. du 7). L’article 22-2 de la loi du 6 juillet de 1989 dresse la liste de celles qu’il ne peut réclamer. Ensuite, « il faut que toute caution fasse l’objet d’un acte formel. Ce document doit être rédigé, daté et signé par la personne qui s’engage. Celle-ci doit notamment recopier de façon manuscrite l’alinéa 7 de l’article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 », précise Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Le montant du loyer et des charges, les modalités de révision du loyer et la durée de l’engagement doivent être mentionnés. « Cette précaution est nécessaire pour que le signataire se rende compte de la portée de son acte », ajoute Roselyne Conan.

La nature de l’engagement. Deux types de caution sont possibles : la caution simple ou la caution solidaire. « Dans le premier cas, le bailleur ne sollicite la caution que lorsqu’il a épuisé tous les recours – commandement de payer, voies judiciaires –, pour se faire rembourser du locataire », explique David Rodrigues, juriste à l’association nationale de consommateurs CLCV. Dans le second cas, un seul impayé suffit pour que le bailleur sollicite directement la caution. Sa demande de remboursement de la dette s’effectue par courrier recommandé avec accusé de

réception. En général, les propriétaires privilégient ce mode.

f La fin de la caution. Elle est d’une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’elle est limitée dans le temps, elle engage le garant pour la durée du bail (trois ans) et son renouvellement (trois ans). Lorsqu’elle est illimitée, le garant peut y mettre fin à tout moment (par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au bailleur). Il est tenu, le cas échéant, de régler les dettes jusqu’à la fin du bail en cours, mais pas en cas de reconduction du contrat. Pour une colocation, depuis le 27 mars 2014, la caution solidaire prend fin à la date d’expiration du délai de préavis délivré par le colocataire dès lors que ce dernier est remplacé par un nouveau colocataire ; si ce n’est pas le cas, la caution se termine après six mois, à compter de la date d’expiration du délai de préavis.

Pour un crédit

Avant d’accorder un crédit immobilier ou à la consommation, un établissement prêteur demande parfois la présentation d’une tierce personne qui fera office de caution.

Les conditions à fournir à l’organisme prêteur.

Elles sont identiques à celles qui seraient demandées si le garant prenait ce crédit à son compte. Même si le remboursement des mensualités reste hypothétique, les revenus et l’endettement seront examinés par la banque. La nature de l’engagement. Après avoir signé l’acte de caution, vous disposez, comme l’emprunteur, d’un délai de rétractation de dix jours pour un prêt immobilier et de quatorze jours pour un prêt à la consommation. Au-delà, aucun retour en arrière n’est possible. Votre engagement porte sur la durée du prêt et sur une somme représentant une portion du crédit ou la totalité de la dette.

La fin de la caution. Elle intervient une fois que le crédit a été entièrement remboursé et arrivé à échéance.