Congé parental, mode d’emploi

CE DISPOSITIF PERMET AUX PARENTS SALARIÉS DE S’ARRÊTER DE TRAVAILLER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT À L’OCCASION D’UNE NAISSANCE OU DE L’ARRIVÉE AU FOYER D’UN ENFANT ADOPTÉ.

QUI Y A DROIT ?

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, à la date de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans pour une naissance, ou de moins de 16 ans s’il est adopté. Le congé peut être partagé par les deux parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) dans sa durée maximale.

L’EMPLOYEUR PEUT-IL LE REFUSER ?

Non, ni le différer, à partir du moment où vous remplissez les conditions d’ancienneté.

IMPLIQUE-T-IL UN ARRÊT TOTAL DU TRAVAIL ?

Non, il peut aussi être à temps partiel. Dans ce cas, la durée du travail ne peut excéder l’équivalent de 80 % d’un temps complet ni être inférieure à seize heures par semaine.

QUELS SONT SES EFFETS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Cela ne vous empêche pas de suivre une formation ou d’effectuer un bilan de compétences. En revanche, vous ne pouvez pas exercer un autre emploi, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

QUELLE EST SA DURÉE ?

Elle est d’un an au maximum, renouvelable deux fois dans la limite des 3 ans de l’enfant. En cas d’adoption, le congé est d’une durée maximum de trois ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée chez vous. Mais si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans, la durée est plafonnée à un an. Le congé parental débute à tout moment, immédiatement ou pas après la fin du congé maternité ou d’adoption.

COMMENT EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Cette aide, versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le complément de libre choix d’activité (CLCA). Son montant est de 392,09 euros par mois pour un congé parental à temps complet, de 253,47 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, ou de 146,21 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.

Pour en bénéficier, il convient de justifier d’au moins huit trimestres de cotisations à l’assurance-vieillesse dans les deux dernières années (si c’est votre premier enfant), les quatre dernières (si vous avez deux enfants) ou les cinq dernières (si vous avez trois enfants). Les arrêts maladie, les congés de maternité indemnisés, les formations professionnelles rémunérées sont inclus dans le calcul de ce temps de travail, de même que les périodes de chômage indemnisées, sauf pour le premier enfant. Le père et la mère peuvent demander simultanément un congé parental. Dans ce cas-là, le montant total de la prestation ne peut pas dépasser le montant de celle servie pour le cas d’une cessation totale d’activité.

QUELLE EST LA DURÉE DU VERSEMENT DE L’AIDE ?

Elle dépend de votre situation matrimoniale et du nombre d’enfants dans votre famille. Deux cas de figure se présentent.

f Vous êtes en couple. Pour inciter les pères à prendre un congé parental, la durée de versement de la Prepare est allongée si les deux parents se partagent le temps de garde. Ainsi, pour la naissance d’un premier enfant, chacun d’entre vous peut bénéficier de la Prepare pendant six mois maximum jusqu’au premier anniversaire de votre enfant. Si le couple a déjà au moins un enfant au sein de son foyer au moment de la naissance, la durée passe à vingt-quatre mois maximum par parent jusqu’au troisième anniversaire du dernier enfant. Attention, lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la Prepare

sera versée moins longtemps ; la CAF ou la MSA déduira de la durée de votre droit le nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité. Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants dont le dernier est né le 15 mars 2017. Seule la mère souhaite bénéficier de la Prepare. Son congé maternité s’est terminé le 24 mai 2017, son congé parental a débuté le 25 mai 2017. En principe, elle a droit de percevoir la Prepare pendant vingt-quatre mois, à partir de juin 2017.

Mais comme elle a reçu les indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant trois mois après son accouchement, elle recevra cette aide pendant vingt et un mois jusqu’à février 2019 (au lieu de mai 2019).

f Vous vivez seul. Pour un premier enfant, la Prepare peut être octroyée jusqu’au premier anniversaire de votre bébé. En présence d’au moins un enfant dans votre foyer lors de la naissance, la limite est repoussée jusqu’au troisième anniversaire de votre dernier enfant.

À noter, la Prepare est versée à partir du premier mois plein en congé parental, chaque mois, à terme échu (le mois de janvier est payé début février, par exemple).

QUI A DROIT À LA PREPARE MAJORÉE ?

Vous pouvez recevoir la Prepare majorée si vous avez au moins trois enfants à charge et que vous avez cessé de travailler. Son montant est plus important que celui de la Prepare (640,88 euros par mois) mais elle est versée pendant une période plus courte : huit mois maximum pour chaque parent dans la limite du premier anniversaire de l’enfant le plus jeune. Le choix entre la Prepare et sa version majorée est définitif.

QUELLE DÉMARCHE FAUT-IL EFFECTUER ?

Utilisez le formulaire Cerfa n° 12324*05 téléchargeable sur caf.fr (« Demande de prestation »), et adressez-le complété et signé à votre Caisse d’alllocations familiales ou MSA, accompagné des pièces justificatives demandées. Si vous optez pour un congé parental à temps partiel, votre employeur devra en compléter une partie.

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE À SON EMPLOYEUR ?

Vous devez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre un récépissé. Ce courrier doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si votre congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Sinon, avertissez-le au moins deux mois avant. Il ne peut s’opposer à votre demande.

PEUT-IL ÊTRE INTERROMPU ?

Oui, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. La loi prévoit également deux cas de rupture anticipée du congé : le décès de l’enfant et la diminution importante des ressources du foyer (accidents de la vie, chômage ou décès d’un conjoint, maladie, etc.). Vous devez alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité. Votre retour dans l’entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

EST-IL POSSIBLE DE LE PROLONGER ?

Oui, vous devez alors en informer votre employeur au moins un mois avant le terme initial du congé. Le congé parental peut être également prolongé d’une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident, en stipulant que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

POUVEZ-VOUS LE TRANSFORMER EN TEMPS PARTIEL ?

Oui, rien ne vous empêche de passer d’un congé total à une activité partielle, ou inversement. La démarche consiste à envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant vos motivations, au moins un mois avant la transformation du congé.

VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS LICENCIER PENDANT VOTRE CONGÉ PARENTAL ?

Oui, c’est possible pendant ou à l’issue du congé parental, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, à condition que le licenciement soit justifié par un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

COMMENT SE DÉROULE LE RETOUR DANS L’ENTREPRISE ?

Après le congé, l’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel avec vous. Vous devez retrouver votre précédent poste ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En reprenant votre emploi précédent, vous avez droit à une formation professionnelle, notamment en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail. Vous pouvez également en bénéficier avant l’expiration du congé mais, dans ce cas, vous devrez réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation.

PEUT-ON QUITTER L’ENTREPRISE AU TERME DU CONGÉ PARENTAL ?

Vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la règle du préavis. Si ce dernier n’est pas arrivé à son terme à l’issue de votre congé parental, vous devrez reprendre votre poste pendant la période de préavis restant à effectuer, sauf si votre employeur vous en dispense.