CACHER À L’ACHETEUR

CE QU’IL NE FAUT SURTOUT PAS

✔ Des réparations à effectuer. Si la facture de la dernière révision signale que les disques de frein sont à changer, il faut en avertir l’acheteur. Idem pour le remplacement imminent de la courroie de distribution ou de l’embrayage. En cas d’accident, vous pourriez être tenu responsable. « Tout vendeur de véhicule, y compris un particulier, a une obligation d’information, insiste Françoise Hébert-wimart, de l’institut national de la consommation (INC). En cachant un défaut important, on s’expose à un recours en garantie des vices cachés. On peut aussi être poursuivi au pénal pour annonce mensongère.» Certes, il faut que ce défaut ne soit pas apparent, qu’il ait été caché intentionnellement, qu’il rende la voiture impropre à son usage ou entraîne de gros frais. L’idéal est de réparer avant de publier l’annonce. Sinon, mieux vaut faire état de ces défauts par écrit sur papier libre signé par l’acheteur et le conserver avec une copie de l’annonce.

✔ Un ou des accidents passés. Si le choc n’a porté que sur une aile, une porte ou un pare-chocs, il n’est pas obligatoire de le signaler. En revanche, s’il a fait l’objet d’une procédure VE (véhicule endommagé), appelée VGA (véhicule gravement accidenté) avant 2009, vous devez le mentionner avant la conclusion de la vente, toujours par écrit contresigné, quitte à rassurer l’acheteur en présentant le rapport final d’expertise et la facture détaillée de la réparation. Tout en sachant qu’une telle voiture se revend normalement 10 à 15 % moins cher.