La rupture conventionnelle collective
CE NOUVEAU DISPOSITIF, ISSU D’UNE DES CINQ ORDONNANCES RÉFORMANT LE CODE DU TRAVAIL PUBLIÉES LE 23 SEPTEMBRE, A POUR OBJECTIF DE « SÉCURISER » LES DÉPARTS GROUPÉS DE SALARIÉS.
De quoi s’agit-il?
La rupture conventionnelle collective prend modèle sur le dispositif individuel, créé en 2008, qui permet à un salarié et à son employeur de négocier la rupture du contrat qui les lie sans passer par une démission ou un licenciement. L’ordonnance n° 2017-1387 ayant pour but de renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail (article 10) prévoit la possibilité d’étendre cette méthode à plusieurs salariés, dans le cadre d’un plan de départs volontaires.
Quelle est la procédure?
Au préalable, un plan de départs volontaires doit être négocié et signé par l’employeur et une majorité des organisations syndicales. Il fixe le nombre maximal de départs envisagés, les conditions pour en bénéficier, les critères de départage des candidats s’ils sont trop nombreux, le mode de calcul des indemnités et les modalités d’examen des candidatures. Il prévoit des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés partants (formation, etc.). Cet accord doit être validé par l’une des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (direccte.gouv.fr).
Quelles indemnités à la clé ?
Leur montant est négocié dans le cadre de l’accord du plan de départs volontaires. Elles ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement, soit 25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d’ancienneté). Elles échappent à l’impôt sur le revenu.
Ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Les salariés concernés peuvent prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais, contrairement au licenciement économique, la rupture conventionnelle collective ne permet pas de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle offrant, notamment, pour un an, un niveau d’indemnisation supérieure à L’ARE.
Est-il possible de la contester?
Oui. Si la contestation porte sur le contenu de l’accord du plan de départs volontaires, il incombe au tribunal administratif d’étudier la décision de validation par l’administration du travail. En cas de différend sur sa mise en oeuvre, il faut saisir le conseil de prud’hommes.